de la loi lesquels continuaient pourtant de produire leurs effets postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, la cour d'appel a violé l'article 92, II, de la loi de modernisation de la justice du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2018), le juge des tutelles a placé Mme L... sous tutelle pour une durée de cent vingt mois. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

le temps de travail hebdomadaire des salariés relevant de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 est fixée à 33 heures 36 et ces derniers ne sont pas remplis de leurs droits par l'octroi de vingt

Ils en concluent que l'audience pouvait avoir lieu dans un délai de vingt jours. 11.

[P], alors « que la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté est tenue de statuer dans les vingt jours de la transcription au greffe de ladite demande faute de quoi la personne

minutes, s'entend d'une durée ininterrompue de travail effectif de six heures ; que la cour d'appel en énonçant, pour condamner l'employeur à un rappel de salaire au titre du temps de pause de vingt-cinq

juillet 1989 à l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points du fait de l'entrée en vigueur

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1131 du Code civil, ensemble les articles R. 731-8, R. 731-9 et R. 731-10 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur

pour la mise en vigueur de textes règlementaires.

POUR LES VOITURES DE L'ETAT, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES COLLECTIVITES LOCALES, UNE VIGNETTE SPECIALE MENTIONNANT LE NOM ET L'ADRESSE DE L'ORGANISME PROPRIETAIRE DEVRA ETRE APPOSEE DANS LES MEMES

sa réclamation sans tenir compte de ce que la réclamation contentieuse dirigée contre les suppléments d'impôt, seul objet du litige, avait été formée dès le 18 mai 1998, soit bien avant l'entrée en vigueur

U... avait été victime ensuite de la réintégration ordonnée par elle et jusqu'à son départ en retraite le 1er mars 2015, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil alors en vigueur et 480

indéterminée, en raison de la prescription et de ses demandes subséquentes, alors « qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur

collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 dispose qu'en l'absence d'accord d'entreprise relatif aux modalités du régime de retraite supplémentaire de retraite en vigueur

DE VERZEILLE A ENGAGE, OCCASIONNELLEMENT, AFIN D'ANIMER DES MANIFESTATIONS QU'IL ORGANISE, DES MUSICIENS POUR LESQUELS IL DEVAIT ACQUITTER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A REGLER AU MOYEN DE VIGNETTES

LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1348 4°, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 mars 2018), que Mme B... a été engagée en qualité d'assistante le 20 février 1995 par la société ..., aux droits de laquelle vient