du cadre de l'assurance-vie conformément aux dispositions de l'article L 132-11 du Code des assurances.

[V] a demandé à adhérer aux contrats d'assurance-vie « Antarius Avenir » n°2308661 et « Antarius Avenir » n°2308659 proposés par la société Antarius.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 15 octobre 1992, Jean-Claude X... a souscrit auprès de la compagnie Groupama Soravie trois contrats d'assurance sur la vie

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 1er mai 2018, la S.A.R.L.Tica -Roca Gestion a donné à bail à usage commercial à la S.A.R.L.

-F... de rapporter la preuve de l'existence des contrats d'assurance sur la vie, prétendument souscrits par son père dont il revendique le bénéfice, l'arrêt relève que ne sont versés aux débats que la

Pierre-Marie Y... et la société Editions Sedopols ont porté atteinte à la vie privée de M.

- Etablissement Ma Vie à domicile aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association La Maison de l'aide à la vie - Etablissement Ma Vie à

J..., par l'intermédiaire d'un courtier, a adhéré auprès de l'association Afer à un contrat collectif d'assurance-vie à versements et retraits libres, au nom et pour le compte de son fils mineur. 2.

chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 novembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie

sol français; que l'évolution de son comportement illustrée par le trafic de stupéfiants qui lui est aujourd'hui reproché, n'est guère favorable et permet de douter de sa volonté de s'intégrer à la vie

de l'Administration relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification des correspondants, aux diverses consommations d'eau, d'électricité et tous autres actes se rapportant à la vie

les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie

[E], qu'un tel procédé n'était "ni déloyal ni disproportionné" car le détective avait "utilisé une méthode de travail non intrusive" et avait "parfaitement respecté la vie privée" de M.

des époux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil; alors que, de deuxième part, l'existence d'une disparité dans les conditions de vie

X..., en déduire qu'il rend pour autant impossible le maintien de la vie commune ; qu'en prononçant la séparation de corps au profit de Mme X..., la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations

moyen : 1 / que les juges qui constatent que des époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, ne peuvent apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

souscription d'un placement "libre épargne" la somme de 450 000 francs dont ils n'ont pu obtenir le remboursement ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Axa assurances-vie

d'appel de Douai du 9 mai 2019, alors « qu'en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, un juste équilibre doit être assuré entre, d'une part, le droit au respect de la vie