La Cour estime donc qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention. 17.

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Contraint de porter en permanence et à vie une poche d’évacuation des selles, il souffrait de plus –   notamment sur le plan orthopédique   – d’une mauvaise consolidation de la fracture tibiale

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Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée);Préjudice moral - constat

Ukraine - 20390/07 Arrêt 16.5.2013 [Section V] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus d’autoriser un changement de nom patronymique  

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de Nice a créé en 1957 une société d'économie mixte, la société immobilière de la Ville de Nice (SIVN) ; que, par acte du 28 avril 2000, M.

[Z] [U] et Mme [I] [L] en leur imputant des viols et agressions sexuelles. Une information a été ouverte. 3.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 2001), que, par acte du 23 février 1998, la Ville

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Par arrêté du 1er décembre 2025, la préfecture de la Vienne a suspendu partiellement les activités de la SAS SOUFFLET AGRICULTURE.

Le X... a été condamné, par jugement du tribunal de grande instance de Quimper du 1er juin 1999, à payer à la caisse de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) les cotisations d'assurance