dysplasie" ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence certaine de la maladie chez le chien lors de sa délivrance, la Cour d'appel a violé l'article L. 217-4 du code de la consommation dans sa version

territoire français et ne peut donc, à elle seule, fonder une mesure de rétention administrative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1, III du CESEDA dans sa version

des dispositions transitoires de l'article 2 du décret du 9 janvier 2012, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version

sans constater qu'il aurait expressément consenti à la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version

montant de l'indemnité retenue par les premiers juges, après avoir confirmé l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa version

division, matérielle ou intellectuelle, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'indivisibilité de la clause, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1217 du code civil, dans sa version

en dépit de l'absence de suivi de la procédure d'autorisation de licenciement, au motif que la candidature aurait été frauduleuse, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-7 et R. 2324-24, en sa version

à la caisse le certificat médical initial établi à la suite de son accident, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version

violé les articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du même code, dans leur version

La demande est ainsi formulée : « L'article L. 4132-4 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, donne-t-il pouvoir au juge judiciaire pour statuer

rejeter son recours et de dire que le taux d'incapacité permanente doit être fixé à 10 % dans les rapports caisse/employeur, alors « que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale dans sa version

l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté ministériel ; qu'il résulte de la nomenclature visée par l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995, dans sa version

, puisqu'aucune mention de renvoi, a fortiori expresse, à ladite annexe n'a[vait] été portée dans la déclaration d'appe'', la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version

Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'adoption de [U] [Z], alors « qu'aux termes de l'article 348-6 du code civil, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2023, le

l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté ministériel ; qu'il résulte de la nomenclature visée par l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995, dans sa version

transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité aux termes de laquelle il fait valoir que « les dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale, dans sa version

des conséquences de la pathologie de la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 143-1, 4°, devenu L. 142-2, 4°, puis L. 142-7°, et L. 143-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version

[I] [Y] fait grief à l'arrêt de juger sans effet dévolutif sa déclaration d'appel reçue le 28 mai 2020, alors « que l'article 901 du code de procédure civile, qui dispose, dans sa version issue du décret