Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale ; d "en ce que le procès-verbal

des débats de certaines réponses de l'accusé ; Attendu qu'en s'abstenant de mentionner au procès-verbal des débats les réponses de l'accusé à des questions qui lui ont été posées, le président qui

des débats mentionne (page 12) qu'il a été signé par le président et le greffier, il ne comporte toutefois qu'une seule signature ; "alors que le procès-verbal des débats doit, à peine de nullité,

611-10, 3ème alinéa, concernent exclusivement les infractions relatives à la durée du travail et non celles relatives au repos hebdomadaire ; que l absence de remise au prévenu d une copie du procès-verbal

dressé le 30 août 1989 par l'inspection du travail, procès-verbal qu'elle a considéré comme ayant été dressé le jour de l'infraction ; h "et alors que la force probante que l'article L. 611-10 du Code

que l'arrêt attaqué a déclaré les poursuites régulières et a condamné Chantal X... à trois amendes pour avoir employé des salariés les dimanches 9, 16 et 30 décembre 1990 ; " alors qu'un procès-verbal

[S] a acquis auprès de la société Bourcier (le vendeur) un camping-car fabriqué par la société Laika Caravans.

n'avait pas été signé par un membre du bureau ; qu'en relevant toutefois qu'il n'était pas en mesure de vérifier que le procès-verbal avait été rédigé par un membre du bureau de vote, sans inviter au

[M] et Mme [G], copropriétaires dans l'immeuble sis [Localité 1] à [Localité 4], ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et son syndic en annulation des procès-verbaux des assemblées

X... a été engagé par la société Outirama, reprise par la société Bricorama, le 11 avril 1994, en qualité de vendeur, affecté au rayon sanitaire ; qu'en décembre 2000, il a été promu vendeur qualifié à

A... ; "alors que les témoins doivent être entendus séparément et ils ne peuvent être confrontés que sur décision du président agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ce que le procès-verbal

de gendarmerie précis et détaillé établit les deux infractions reprochées à X... ; "alors que les procès-verbaux de gendarmerie ne font foi que jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, X... a fait

désordres nuisant à la stabilité de l'immeuble, l'ensemble des bois, enfermés et inaccessibles, étant infesté d'insectes de type vrillettes-capricornes ; que les époux Z... ont engagé contre leurs vendeurs

[I] (les vendeurs) ont vendu à la société Le Négoce (l'acquéreur) une péniche destinée à abriter les locaux professionnels de la société Concorde avocats, dont les associés ont constitué la société Le

consigné, pas de tri spécifique, gain de place par rapport aux verres, pas de transport de verre pas de risque de blessures », se réfère non pas à des verres en verre mais aux canettes de coca-cola en

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... et autres pour infractions à la législation douanière, a annulé des procès-verbaux

, il doit transmettre ce procès-verbal au directeur départemental, devenu le directeur de l'unité territoriale, pour que ce dernier procède à un examen de forme et de légalité du procès-verbal ; que l'inspecteur

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 67 du code électoral : " Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans