X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable et d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il

Les diverses variantes envisagées par le maître d'ouvrage d'un projet font l'objet d'évaluations particulières selon les mêmes critères.

Y... n'était pas vacant alors qu'il était acquis aux débats que cet enseignant n'était pas contractuel, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ; 2 / qu'en affirmant que les enseignements confiés

l'article L. 132-5 du code du travail ; 2 / qu'en énonçant que s'agissant d'une convention collective étendue, la mention du code APE figurant sur les bulletins de paie et sur les attestations Assedic valait

prud'hommes comme étant du travail effectif, quand par ailleurs la salariée, au soutien de ses allégations, versait aux débats ses demandes de changement d'affectation ou de candidature à des postes vacants

unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Colmar, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 9 et 12 , 179, alinéa 3, du Code de procédure pénale, insuffisance valant

l'exécuter matériellement ; qu'en dehors d'une telle impossibilité, la réparation doit s'entendre au premier chef comme une réparation en nature et que, le juge ayant le pouvoir de prendre une décision valant

parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi française, n'exclut nullement la possibilité d'aménager de façon conventionnelle la charge du coût de ce droit, dès lors que cet aménagement, ne valant

sans mention de qualité, valait commencement de preuve par écrit la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1347 du code civil ; 3°/ que l'offre de se porter caution, faite dans l'intérêt exclusif de

ordonner la poursuite des opérations de saisie immobilière ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée du commandement de payer valant

X..., un jugement d'orientation du 23 septembre 2014 a déclaré le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 13 avril 2012 et la procédure de saisie immobilière subséquente, nuls et de

La banque a, de nouveau, prononcé le 11 avril 2015 une déchéance du terme, fait délivrer, le 17 août 2015, un commandement de payer à l'emprunteur valant saisie immobilière, et assigné celui-ci, le 30

P..., l'absence de contestation du projet de distribution ne vaut pas reconnaissance de dette par M.

société Archibald, sans indication des personnes physiques pour représenter la personne morale désignée, la seule constatation que la société ait été prise en la personne de Mme [M], sa gérante, ne valant

se trouve légalement justifié ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger le commandement de payer valant

travail n'intervenait pas dans le cadre du PSE cité ci-dessus, les sommes devront être remboursées à la Société selon les dispositions en vigueur » ; qu'en jugeant que le versement de cette avance valait

ce processus, une seconde argumentation tenant à l'incompétence du tribunal arbitral désigné en raison du caractère pathologique de la clause compromissoire, ne saurait constituer une contradiction valant

de son administration, chargé en outre du parc automobile et au fil des ans de diverses autres tâches (contrôle des installations de chauffage et télécommunications, après formations adéquates) lui valant