SECTION DECISION Application no. 15048/11 Gürbüz ALTINEL against Turkey   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 14   January 2020 as a Committee composed of:   Valeriu

SECOND SECTION DECISION Application no. 39389/10 Erdal ÇERİ against Turkey   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 8   October 2019 as a Committee composed of:   Valeriu

SECTION DÉCISION Requête n o 62392/11 Seher TÜMER contre la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 2 avril 2019 en un comité composé de   :   Valeriu

DÉCISION Requête n o 63713/17 Thomas BECKERS contre la Belgique   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 21 juin 2018 en un comité composé de   :   Valeriu

DB3Z-W-B7J-HEZI NAC : 28D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Octobre 2025 DEMANDERESSE Mme [D] [T] [L] [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 6] Rep/assistant : Me Marion RIESS-VALERIUS

[E] de sa demande de rapport, la cour d'appel a relevé « qu'en tout état de cause, en cas de donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit au profit du donateur, la valeur à prendre

soit, pour les intérêts, trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 1 105,34 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses

désigné à la police pour chiffrer l'indemnité d'assurances ; que faute de parvenir à un accord sur l'évaluation de l'indemnité d'assurance, en raison d'une divergence sur la qualification en objets de valeur

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale et du principe à valeur constitutionnelle

liquidation judiciaire de l'EURL ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 11 juin 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce qu'une somme représentant la valeur

.. au titre du financement des travaux d'achèvement d'un pavillon lui appartenant en propre, et qui lui avait été donné par ses parents en cours de construction, en retenant comme base de calcul la valeur

partir d'éléments qui ne dépendent pas de la volonté de l'une des parties ou d'accords ultérieurs de celles-ci ; que tel est le cas du prix d'une promesse de vente devant être actualisé suivant les valeurs

qu'elle était très inférieure à la valeur de reconstruction à neuf, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt

intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes et désignés par les mots « produits pétroliers » constitue un fait générateur de taxe sur la valeur

, par le paiement de la valeur résiduelle de ce matériel ; qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si les paiements effectués par la Société nouvelle

règlement judiciaire et d'ordonner une expertise à cette fin, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en matière de rescision pour lésion, les juges du fond, pour déterminer les éléments constitutifs de la valeur

sa réalisation n'a pas pour effet de faire disparaître le patrimoine social, et de compromettre l'existence de la société ; que tel est le cas si le montant de la dette garantie est inférieur à la valeur

[J], la valeur nominale des parts sociales du GAEC de [Adresse 3] dont Mme [I], et M.

du produit total de cette ou de ces infractions ; que si le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité au regard du droit de propriété est inopérant lorsque la saisie a porté sur la valeur