Et en application des dispositions du VII de l'article 151 septies du Code général des impôts, relève de la location meublée à titre professionnel l'activité de location directe ou indirecte de locaux

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 342 788 536 Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES,

L'appréciation sommaire des dépenses figurant au dossier de l'enquête publique n'est, dès lors, entachée d'aucune erreur de nature à vicier la procédure. S'agissant de l'étude d'impact : 6.

Monsieur [NZ] [HH], Monsieur [FE] [LZ] et les 156 autres adhérents de l'AFER de leurs demandes, En tout état de cause, - constater que la pratique des «'pouvoirs en blanc'» fondée sur l'article VIII

de Monsieur [Z] [Q] et de Madame [T] [Q] née [D] désignée à cette fonction par jugement du Tribunal Judiciaire de Rennes en date du 13 octobre 2025 [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Mathieu

représentée DÉBATS : Audience publique du 05 Septembre 2025 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2025, par Madame Mathilde

en personne DÉBATS : Audience publique du 05 Septembre 2025 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2025, par Madame Mathilde

SEINE-SAINT-DENIS DÉBATS : Audience publique du 05 Décembre 2025 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026, par Madame Mathilde

personne DÉBATS : Audience publique du 05 Décembre 2025 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026, par Madame Mathilde

& CASE, avocats au barreau de PARIS, toque : J 002 Demanderesse à l'incident et défenderesse au recours à Monsieur [F] [H] [S] Monsieur [Z] [H] [U] Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

France , n o   34374/97, §   31, CEDH 1999-VIII).

déférée à la Cour : Ordonnance du 04 JUIN 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 8] N° RG 25/00279 APPELANTE : Madame [W] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathilde

ayant son siège social sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [X] [O] domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandrine MADANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 991, Me Mathias

l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [O] [I] le 02 Avril 2026 à 15h39 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Me Matthias

cette ordonnance interjeté par Monsieur [I] [G] le 13 Janvier 2026 à 11 heures 03 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Me Matthias

l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [N] [Q] le 27 Mai 2026 à 09h43 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Me Matthias

l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Z] [E] le 26 Mai 2026 à 15h24 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Me Matthias

Jugement du 07 Décembre 2022 -Juge de l'exécution de PARIS RG n° 22/81585 APPELANTE SOCIETE CMG SERVICE GMBH, société de droit autrichien [Adresse 3] [Adresse 3] AUTRICHE Représentée par Me Matthieu