délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1244 et 1244-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des tutelles

X..., placé sous sauvegarde de justice le 29 mars 2009, puis sous tutelle par jugement du 30 juin 2009, est décédé le [...], en laissant pour héritier M. R.... 3.

décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [...], 2°/ à la MSA Tutelles

chambre de l'instruction, il a été représenté par son conseil, maître U..., commis d'office, tandis que le président du conseil départemental de la Manche, désigné tuteur du mineur par le juge des tutelles

..., en qualité d'employée de maison ; que soutenant avoir été licenciée verbalement le 17 avril 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par ordonnance du juge des tutelles

F..., née d'une première union, a, par requête du 3 novembre 2015, saisi le juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ; Attendu que M. F... et Mme K...

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1244 et 1244-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 16 avril 2015, la mesure de tutelle à l'égard de Mme P...

d'animatrice non diplômée a été supprimé en raison de la réorganisation de l'Association qui a abandonné l'hébergement collectif au bénéfice d'un suivi individualisé des familles, pour lequel l'autorité de tutelle

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims 22 juin 2005) que l'association Anais a, à la suite d'une décision de l'autorité de tutelle

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 juin 2005) que l'association Anaïs a, à la suite d'une décision de l'autorité de tutelle

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 juin 2005) que l'association Anaïs a, à la suite d'une décision de l'autorité de tutelle

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 juin 2005) que l'association Anaïs a, à la suite d'une décision de l'autorité de tutelle

propres et adoptés, que, lors de la rédaction de son testament le 3 septembre 1977, Jean-Baptiste Y... avait conservé sa lucidité d'esprit et que la cause qui a déterminé l'ouverture ultérieure de sa tutelle

À la suite du refus de la caisse, l'assuré, représenté par ses parents en vertu d'un jugement d'habilitation familiale rendu par le juge des tutelles de Vienne le 6 octobre 2016, a saisi d'un recours une

l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 2022) et les productions, par requête du 15 juillet 2020, le conseil départemental de Loire-Atlantique, en sa qualité de représentant légal de [J] [H] [X], dont la tutelle

In 1990, H. went to Turkey for a holiday with his daughters, but never returned with them and informed the applicant that they would stay with him in Turkey.

arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz et du jugement entrepris qu'Alain Y... avait été à plusieurs reprises informé de cette décision et sommé de l'exécuter par l'autorité de tutelle

nouveaux du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a notamment prononcé à l'encontre de Georges Y... l'interdiction du droit d'être tuteur ou curateur, mais en ce cas après avis conforme du juge des tutelles