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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724b7cd58014677417c57

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que suivant mandat en date du 6 juin

Source officielle

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SIREN 798844874Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

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ECOVALIS TROYES

SIREN 517604393Greffe du Tribunal de Commerce de troyes

10/07/2026

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CC

soc

613724b7cd58014677417c77

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

régionale des assurances mutuelles agricoles de Picardie Ile de France, aux droits de laquelle vient la CRAMA de Paris Val de Loire, Groupama Paris Val de Loire ; Sur le moyen unique, pris en ses trois

Source officielle
CC

civ1

613724b8cd58014677417d25

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, suivant acte sous seing privé

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417f16

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

justifiés ; Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur les trois

Source officielle
CC

soc

613724a9cd580146774175b2

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu l'article 6 de l'accord national du 21 juillet

Source officielle
CC

civ1

613724aacd580146774175f4

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par jugement du 21 juin 1982

Source officielle
CC

civ1

613724abcd5801467741767f

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 114-1, alinéa 4, du code

Source officielle
CC

civ1

613724b2cd580146774179b2

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 468 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ1

ées sur chacun de ces points dans l'instance d'appel suiviec/M. Y

613724b2cd580146774179ce

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1147, 1992 du code civil

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab93

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-40 du

Source officielle
CC

civ1

61372512cd5801467741abc6

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

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CC

civ1

613724c9cd580146774185cf

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par actes du 28 octobre 2005

Source officielle
CC

civ1

613724d0cd58014677418924

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure

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CC

civ2

613724d0cd58014677418938

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité

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CC

civ1

613724d6cd58014677418c3a

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Vu l'article 4 alinéa 2 du code de procédure

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CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f1d

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu l'article 41 de l'accord de coopération entre la

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530b5

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5314c

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122

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CC

soc

6079b1b39ba5988459c531db

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L.321-1, L.324-1 et R.322-10 du Code

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CC

pl

60793b3e9ba5988459c3c80e

Cassation

14 février 2003

14 février 2003

Cassation du réexamen de ce pourvoi ; Attendu qu'il y a donc lieu de déclarer recevable le pourvoi du 27 novembre 1995 ; Vu le mémoire produit par Me Bouthors ; Sur le moyen unique, pris en ses trois

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