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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721afcd580146773f6107

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

salarié sur l'opération TAI, alors, d'une part, qu'il résulte de l'accord du 10 mars 1983 que le salarié avait droit à "un mois de facturation pour le récurrent (contrat d'une durée égale ou supérieur à trente-six

Source officielle

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CC

comm

61372386cd5801467740aed7

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Daniel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de l'agent judiciaire du Trésor, représentant l'Etat

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CC

civ2

613722c7cd58014677401605

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Didier et de trente-deux autres électeurs de la liste électorale de la commune de Grosseto-Prugna, alors que, selon le moyen, d'une part le Tribunal, qui a procédé par simple affirmation, sans s'expliquer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00140

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

; que dans le jugement rectificatif du 18 novembre 2019, pour juger qu'il convenait de rectifier le jugement du 20 mai 2019 comme suit : "les mots "quatorze mille cinq cent quatre vingt un euros et trente

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00193

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 1er février 2022, elle a dénoncé la procédure au Trésor public, créancier inscrit, qui a déclaré sa créance 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200340

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

dont il dispose pour répondre au questionnaire qui lui est adressé ; que l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale prévoit seulement que ce questionnaire doit être retourné dans un délai de trente

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200475

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200465

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200458

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200457

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200460

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

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CC

comm

61372428cd5801467741301b

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

X... n'aurait pas commis de faute, bien qu'elle ait relevé qu'il a envoyé aux fournisseurs deux lettres circulaires les assurant d'un paiement sous un délai de huit puis de trente jours, en engageant sa

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00716

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[P] n'ayant pas répondu à ce courrier dans le délai contractuel de trente jours, le principe de sa garantie est donc acquise, sans qu'il y ait lieu de répondre aux différents moyens qu'il soulève afin

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00183

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

ou ses investissements potentiels, et qu'il l'avait privée d'un flux de trésorerie correspondant à la charge fiscale indûment imposée, et que, dans ces conditions, l'imposition critiquée sur le fondement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00184

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

ou ses investissements potentiels, et qu'il l'avait privée d'un flux de trésorerie correspondant à la charge fiscale indûment imposée, et que, dans ces conditions, l'imposition critiquée sur le fondement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00185

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

ou ses investissements potentiels, et qu'il l'avait privée d'un flux de trésorerie correspondant à la charge fiscale indûment imposée, et que, dans ces conditions, l'imposition critiquée sur le fondement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00011

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

de gestion qui en l'espèce a contribué à l'insuffisance d'actif en ce qu'au 31 décembre 2010, la société Quinta industries avait avancé 25 800 000 euros au sous groupe [...], se privant ainsi de trésorerie

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cr

613725d3cd58014677420cd8

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

. ; "aux motifs que Francis X... a été poursuivi pour avoir, à Tréhet, d'août à décembre 1993, exécuté des travaux : un bureau, une bascule, un hangar sur un terrain cadastré section A 668 en zone ND

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CC

cr

61372652cd58014677424a66

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300157

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

indemnisation de l'ancien propriétaire privé de la plus-value acquise par le bien, lorsque le bien n'a pas reçu, dans le délai de cinq ans, a fortiori et en tout état de cause après un délai de plus de trente

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