AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721afcd580146773f6107
26 février 1992
26 février 1992
salarié sur l'opération TAI, alors, d'une part, qu'il résulte de l'accord du 10 mars 1983 que le salarié avait droit à "un mois de facturation pour le récurrent (contrat d'une durée égale ou supérieur à trente-six
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comm
61372386cd5801467740aed7
21 novembre 2000
21 novembre 2000
Daniel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de l'agent judiciaire du Trésor, représentant l'Etat
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