délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Et sur la demande incidente telle

La Cour d’appel de Lyon, par arrêt du 19 décembre 2019, a infirmé le jugement de première instance, a prononcé à l’encontre de l’appelant une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler t

Y... fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions des parties

le moyen, que le contrat d'assurances, dont les termes sont exactement reproduits à l'arrêt, précise que sont garantis toute destruction ou bris soudain et fortuit résultant notamment de causes qui, telles

La banque fait grief à l'arrêt confirmant le jugement, de faire droit à la demande du liquidateur alors « que le paiement effectué en exécution d'une décision de justice irrévocable, telle l'ordonnance

activité professionnelle et de subvenir à ses besoins constitue une infirmité au sens de l'article 779-II du Code général des impôts et de l'article 294 de l'annexe II du même Code ; que l'existence d'une telle

indirectes et de réglementations assimilées, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration ; qu'il s'évince d'une telle

de l'assiette des cotisations, à leur paiement et à leur recouvrement, interdisent aux organismes de sécurité sociale de renoncer à leur créance de cotisations ou de transiger sur leur montant, une telle

des actes qui tendraient à renforcer ou à étendre les droits de ce créancier tels que la levée d'un état hypothécaire ou encore la dénonciation d'un acte de cession de l'immeuble hypothéqué ; que de telles

selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas, de telle

[Y], par l'ordonnance du 21 juillet 2020, telle qu'interprétée par le jugement du 13 avril 2021, avait été exonéré de son obligation de prendre en charge le loyer de Mme [R], la cour d'appel qui n'a pas

Socap aurait eu envers le maître de l'ouvrage l'obligation de l'informer de l'urgence à commencer les travaux, et de le mettre en demeure d'évacuer les chambres froides, sans préciser l'origine de telles

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Véronique Y..., domiciliée [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 18 avril 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre

M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mouial, U..., C..., [...], société civile

[T], propriétaire de diverses parcelles de terre et bâtiments donnés à bail à M. et Mme [A], leur a délivré congé pour reprise au profit de son épouse ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

Nicolas, demeurant Section Calvaire à Baie-Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Sofroi,

Y..., propriétaire de parcelles de terre, a fait délivrer aux époux X..., fermiers, deux congés, le premier le 29 mars 1988, le second le 27 mars 1991 ; Attendu que M.

X..., Hilaire Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M.