Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine Herve-Porchy, avocat à la Cour, demeurant 55, rue aux Juifs à Rouen, (Seine-Maritime

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Q....

2025R01388 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL MBS DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître Marie TASTET

Ecoutin, avocat général, M.

B A, représenté par Me Helalian, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la délivrance, dans le cadre d'un changement de statut, d'un titre

le cadre du marché public de travaux passé, le lot n° 15 " sols sportifs " a été attribué à la société Vms qui a proposé la fourniture et pose d'une sous-couche d'interposition le Tarkolay de chez Tarkett

SOCIALE APPELANTE : Société EURELECTRIC prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 120 rue du Hohneck BP 13 88250 LA BRESSE Représentée par Maître Denis RATTAIRE (Avocat

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle MASSEDESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de Me BROUCHOT, avocats

D..., représenté par Me Herriot, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour passeport talent dont il bénéficiait

Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M.

en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous. c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures : Remplacement des tablettes

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin

[K] [T] né le 22 Avril 1969 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par la SCP TACHET, AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 609 Mme [L] [P] épouse [T] [Adresse 5] [Localité

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - A...

au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me CLAUDE COHEN-MIZRAHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Monsieur [J] [U] [D] né le 03 Avril 1980 à PESSAC (33600) de nationalité Française 15 avenue