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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501561_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

La tarification doit récompenser la population quand les efforts ont été faits.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200695

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

X... que la tarification appliquée par le transporteur étant erronée, le règlement serait limité, pour la période du 1er au 24 octobre 2003, au tarif d'un transport en véhicule sanitaire léger ; que l'intéressé

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

C’est pourquoi, au moment où tous les tarifs d’envolent, nous nous sommes mobilisés afin de vous proposer un tarif égal au tarif réglementé de vente (tarif fixé par l’Etat).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100254

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

X... et Mme Y... étaient informés des conditions d'application du tarif préférentiel dont ils souhaitaient bénéficier, sur les pièces intitulées « tickets documents » et les extraits du site internet de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64f816660a9accd9695a42d5

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Ces préparations ont été déclarées à l'import en France sous la nomenclature combinée (NC) 3302 10 40, qui relève du tarif extérieur de 0 %.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948307c6ca88188aff6aba

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

S'agissant des entreprises et établissements en tarification individuelle, le classement détermine le taux de cotisation de l'établissement lorsque l'activité de ce dernier relève d'un code risque de tarification

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6ac0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

S'agissant des entreprises et établissements en tarification individuelle, le classement détermine le taux de cotisation de l'établissement lorsque l'activité de ce dernier relève d'un code risque de tarification

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6ac2

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

S'agissant des entreprises et établissements en tarification individuelle, le classement détermine le taux de cotisation de l'établissement lorsque l'activité de ce dernier relève d'un code risque de tarification

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6ac4

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

S'agissant des entreprises et établissements en tarification individuelle, le classement détermine le taux de cotisation de l'établissement lorsque l'activité de ce dernier relève d'un code risque de tarification

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6ac6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

S'agissant des entreprises et établissements en tarification individuelle, le classement détermine le taux de cotisation de l'établissement lorsque l'activité de ce dernier relève d'un code risque de tarification

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6ac8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

S'agissant des entreprises et établissements en tarification individuelle, le classement détermine le taux de cotisation de l'établissement lorsque l'activité de ce dernier relève d'un code risque de tarification

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6aca

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

S'agissant des entreprises et établissements en tarification individuelle, le classement détermine le taux de cotisation de l'établissement lorsque l'activité de ce dernier relève d'un code risque de tarification

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6acc

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

S'agissant des entreprises et établissements en tarification individuelle, le classement détermine le taux de cotisation de l'établissement lorsque l'activité de ce dernier relève d'un code risque de tarification

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6ace

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

S'agissant des entreprises et établissements en tarification individuelle, le classement détermine le taux de cotisation de l'établissement lorsque l'activité de ce dernier relève d'un code risque de tarification

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6ad0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

S'agissant des entreprises et établissements en tarification individuelle, le classement détermine le taux de cotisation de l'établissement lorsque l'activité de ce dernier relève d'un code risque de tarification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b08878c

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

Le moratoire a été levé par la publication d'un nouvel arrêté tarifaire du 4 mars 2011 fixant les nouveaux tarifs d'achat d'électricité à des conditions moins avantageuses qu'antérieurement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b08878f

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

Le moratoire a été levé par la publication d'un nouvel arrêté tarifaire du 4 mars 2011 fixant les nouveaux tarifs d'achat d'électricité à des conditions moins avantageuses qu'antérieurement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088790

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

Le moratoire a été levé par la publication d'un nouvel arrêté tarifaire du 4 mars 2011 fixant les nouveaux tarifs d'achat d'électricité à des conditions moins avantageuses qu'antérieurement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088792

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

Le moratoire a été levé par la publication d'un nouvel arrêté tarifaire du 4 mars 2011 fixant les nouveaux tarifs d'achat d'électricité à des conditions moins avantageuses qu'antérieurement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088795

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

Le moratoire a été levé par la publication d'un nouvel arrêté tarifaire du 4 mars 2011 fixant les nouveaux tarifs d'achat d'électricité à des conditions moins avantageuses qu'antérieurement.

Source officielle

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