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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724bdcd58014677417f52

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

X... a assigné la société Le Chalet en paiement d'un solde du prix des travaux tandis que par voie reconventionnelle, cette dernière a fait état de malfaçons affectant des ouvrages ; Sur le premier

Source officielle

Page 36 sur 3215

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TJ

Chambre 1/Section 2

65848b0de41137cbf9f96b20

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

["La Cour d'Appel a ordonné la clôture de l'instruction et fixé l'affaire pour dépôt des dossiers ou plaidoirie à l'audience du Jeudi 01 Février 2024.", "Les parties doivent déposer leurs dossiers de

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd943ef909a3d2abe242edb

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La Cour d'appel a constaté que la cour n'était pas saisie par la déclaration d'appel, car le demandeur n'avait pas mentionné expressément le chef de jugement relatif à la péremption. Elle a rejeté la

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372137cd580146773f1f56

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

Z... exerçait son activité commerciale et a ordonné son expulsion tandis que par jugement du même jour, le locataire était mis en redressement judiciaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle
CC

civ3

613724c7cd580146774184c6

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

d'habitation avec fourniture de plans à la société Etudes et construction du bourbonnais (ECB) ; qu'il a refusé de réceptionner l'ouvrage en raison de désordres ; que la société ECB l'a assigné en paiement tandis

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

61372228cd580146773fab1f

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

Y... a été blessé dans un accident de la circulation tandis qu'il était passager de l'automobile de M.

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105c7

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

des difficultés économiques qui ont entrainé sa liquidation amiable le 12 novembre 1991 ; que sur les 20 salariés qu'elle employait, certains ont accepté les reclassements qui leur ont été proposés, tandis

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105c8

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

des difficultés économiques qui ont entraîné sa liquidation amiable le 12 novembre 1991 ; que sur les 20 salariés qu'elle employait, certains ont accepté les reclassements qui leur ont été proposés, tandis

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105c9

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

des difficultés économiques qui ont entraîné sa liquidation amiable le 12 novembre 1991 ; que sur les 20 salariés qu'elle employait, certains ont accepté les reclassements qui leur ont été proposés, tandis

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105ca

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

des difficultés économiques qui ont entrainé sa liquidation amiable le 12 novembre 1991 ; que sur les 20 salariés qu'elle employait, certains ont accepté les reclassements qui leur ont été proposés, tandis

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f8b5

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

éléments soumis à son examen, retenu que la rupture du contrat de travail avait été faite à l'initiative de l'employeur et sans lettre de licenciement ; que le premier moyen est ainsi sans fondement tandis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100968

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

R... a introduit une procédure de divorce au Portugal, le 11 août 2017, tandis que Mme M... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence d'une requête en divorce

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca63e276ca4b4c278b5bd2

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

La Cour d'appel confirme ou infirme le jugement de première instance, en statuant sur les prétentions des parties concernant la gestion et l'exploitation des lots. La décision est motivée par l'analys

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca681807682f519d8e2523

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, rejetant ainsi les prétentions des appelants. Les intimés et la partie intervenante sont donc maintenus

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CA

1ère chambre civile A

5fca26d8f945164c9f551557

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

L'arrêt a été rendu le 3 décembre 2020 par la Cour d'appel de Lyon. Le contenu précis de la solution n'est pas fourni dans l'extrait du document disponible, qui s'arrête au seuil des dispositions subs

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 2-4

5fd90885067800a0d1e03b73

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La Cour d'appel statue sur la liquidation et le partage de l'indivision immobilière entre les ex-concubins, confirmant ou modifiant les dispositions du jugement de première instance relativement aux c

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CC

civ2

61372238cd580146773fb2e5

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

X... tandis qu'il coupait une route nationale pour emprunter une autre voie située sur sa gauche ; qu'il a assigné celui-ci en réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:322

CJUE

7 juin 2007

7 juin 2007

A Bíróság ítélete (negyedik tanács), 2007. június 7.#Jacques Wunenburger kontra Európai Bizottság.#C-362/05 P. sz. ügy.

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bab9

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

société CREE dont elle a relevé qu'elle n'avait pas payé les cotisations afférentes aux congés payés du mois d'août 1997 et qu'elle avait été mise en redressement judiciaire le 4 novembre 1997, aurait, tandis

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CC

civ1

61372467cd580146774153af

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

prestation compensatoire sous forme d'un capital payable lors de la liquidation de la communauté, alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'épouse bénéficie de la jouissance gratuite du domicile conjugal tandis

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