non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi alors, selon le moyen, que le défaut d'exécution par l'employeur d'un engagement par lui pris dans le plan de sauvegarde de l'emploi ouvre droit au salarié qui le subit

non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi alors, selon le moyen, que le défaut d'exécution par l'employeur d'un engagement par lui pris dans le plan de sauvegarde de l'emploi ouvre droit au salarié qui le subit

non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi alors, selon le moyen, que le défaut d'exécution par l'employeur d'un engagement par lui pris dans le plan de sauvegarde de l'emploi ouvre droit au salarié qui le subit

alors que tout acte de fellation constitue un viol au sens des articles 332 ancien et 222-23 nouveau du Code pénal, dès lors qu'il est imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, à celui qui le subit

dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, alors « que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit

tout d'abord l'existence d'une faute civile distincte de l'infraction pour laquelle la relaxe a été prononcée mais définie dans la limite des faits objet de la poursuite, ensuite le préjudice qu'elle subit

de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la commune de Vendres à payer à Louis X... une indemnité de 5 000 francs. à titre de dommages-intérêts ; "au motif qu'il subit

la personne mise en examen qui conteste la réalité ou l'authenticité de découvertes prétendument réalisées au cours d'une mesure mise en oeuvre au mépris d'une règle de formalisme d'authentification subit

La présente extension ne s'applique pas : (...) [7ème et dernier point] aux dommages subis par le bien confié sur lequel l'assuré, au moment du sinistre, exécute sa prestation contractuelle et ayant pour

€ en remboursement des charges non récupérées sur le locataire, 1.944,90 € en remboursement de la taxe d'ordures ménagères de 2008 à 2014, 187.050,08 € en réparation du préjudice de jouissance subi

H... de ses demandes d'indemnisation du préjudice subi en raison du non-respect des termes du contrat de prêt, s'agissant des préjudices financier et moral.

La cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, a fixé le préjudice total de l'individu à 888 502,03 €, réparti entre la société Assurances du crédit mutuel (533 101,21 €), l'individu (2

[X] et la société Axa France Iard, son assureur, solidairement responsables des dommages subis par M.

Pour discuter du préjudice aggravé subi par M. [P], les parties se réfèrent au rapport d'expertise du docteur [T] déposé le 11 janvier 2012.

[H] [T], né le [Date naissance 1] 1989, a subi une fracture du tibia et du péroné, à la suite d'un choc avec un joueur de l'équipe adverse, M.

été retenue que partiellement, les premiers juges estimant que cette dernière n'avait pas justifié du quantum du préjudice direct lié à sa perte d'exploitation et de clientèle mais avait manifestement subi

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice par lui subi du fait du retard apporté par son employeur dans le versement des indemnités

[O] prétend avoir subi un harcèlement moral de la part de M. [I], PDG de la société, à compter du 19 décembre 2008, date à laquelle il a révélé à son employeur sa qualité de conseiller du salarié.