date de naissance du [...] avait été falsifié, la cour d'appel a violé l'article 26-4 du code civil, dans sa rédaction applicable ; 3°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis

K... est propriétaire du lot n° 3 à usage d‘habitation situé au deuxième étage d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.

l'arrêt d'annuler la mise à pied disciplinaire notifiée au salarié alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut annuler une sanction disciplinaire sans examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien

à la compétence et qui est comme tel d'ordre public ; que l'article 206 du Code de procédure pénale fait l'obligation à la chambre d'accusation d'examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises

; "alors que, d'autre part, la reconstruction à l'identique de murs qui se sont effondrés pendant des travaux de rénovation d'un bâtiment, sans changement de destination de ce dernier, n'est pas soumise

Au soutien de sa demande subsidiaire d’inopposabilité des soins et arrêts de travail à compter du 16 juillet 2019, la société [1] expose que, selon les barèmes en vigueur, la durée prévisible de l’arrêt

B... au soutien de sa demande d'heures supplémentaire ne comportait aucune indication quant à l'horaire des ventes réalisées par l'intéressé, précisant que cette pièce n'apportait pas d'élément aux débats

pour la fixation d'une nouvelle date d'adjudication alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions d'appel, les appelants, se prévalant du droit au logement opposable garanti par l'Etat au soutien

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration

d'un pouvoir spécial, dès lors qu'il n'est pas avocat, ce texte n'est applicable que devant le conseil de prud'hommes et non devant la cour d'appel ; que s'agissant de l'appel, où la procédure est soumise

[X] n'avait pas fait valoir en première instance que la reconnaissance de dettes produite par Mme [R] au soutien de sa demande était un faux, et, d'autre part, que M.

à la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA), à un taux de 15,5 %, et que les garanties accessoires, soumises à cette taxe, devaient se voir appliquer un taux, non de 9 % comme l'avait envisagé la

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2005), qu'en octobre 1980, les époux X... ont pris à bail verbal un local d'habitation, soumis

Le 1er juin 2002, il est devenu assistant chef de projet senior, catégorie cadres et a été soumis à une convention de forfait en jours.

les articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement concerne les dégâts occasionnés aux cultures et récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises