conduire à la réalisation de la condition, il n'est pas tenu d'une obligation de résultat; que la seule constatation que le dossier déposé s'était vu reprocher des irrégularités au plan d'occupation des sols

compte-tenu du fait que l'entrée dans la cave litigieuse se trouvait dans la propriété [W], laquelle était entourée de hauts murs et que l'immeuble [W] disposait lui-même d'une cave située en son sous-sol

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la victime avait reçu verbalement la consigne de se poster à un endroit précis au sein du dépôt et de ne s'approcher du hayon qu'une fois celui-ci posé au sol

traces de peinture il observe que ces différentes traces correspondent aux zones de détérioration qu'il a numérotées 1 et 2 sur la Rover soit : - des traces sur l'avant droit entre 460 et 570 mm du sol

corde : "moules triées et lavées provenant de supports en suspension, sous des installations fixes ou flottantes, concédées sur le domaine public maritime et, de ce fait, ayant vécu sans contact avec le sol

Ayant découvert dans le sol différents métaux et produits chimiques en quantités anormales, révélateurs d'une pollution d'origine industrielle et devant être traités en tant que déchets dangereux, elle

de Yannick X... sur l'ensemble de son corps, y compris le visage, la tête et le cou, étaient radicalement incompatibles avec l'explication des policiers selon laquelle le gardé à vue aurait " chuté au sol

[N] a réalisé des travaux supplémentaires incluant un ragréage du sol pour permettre la pose des revêtements de sols souples par la société [B] qui a réalisé un dernier ragréage. 4.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marius X... coupable d'avoir exécuté, en infraction au règlement du plan d'occupation des sols

Jean-Paul Y..., a déposé une déclaration préalable portant sur le remblaiement d'un vallon sec au sein de deux parcelles situées en zone ND du plan d'occupation des sols de la commune du [...] ; que le

articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables d'avoir utilisé le sol

V... et G... sont tous les deux tombés au sol et que ce dernier est tombé sur la tête » (arrêt p. 9 dernier alinéa) ; qu'en écartant la culpabilité et par suite la responsabilité de M.

demeurait pas moins que la situation ne pouvait relever d'une impropriété à destination ou d'une atteinte à la solidité de l'immeuble, la pièce affectée par les infiltrations étant un garage en sous-sol

cas d'inobservation de ce délai à 300 francs par jour de retard ; "alors que l'ordre de démolition ne peut être donné qu'au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol

d'amende ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure qu'une dalle a été coulée, qu'une superstructure métallique y a été édifiée, constituée de poteaux en tubes métalliques boulonnés au sol

soutènement à moins de 4 mètres (1,40 mètre) des alignements sur une voie ouverte à la circulation automobile a été réalisée en infraction aux dispositions de l'article R-UI 6 du plan d'occupation des sols

le désordre envers le maître de l'ouvrage ; 2 ) que l'arrêt, qui constate que les désordres ont leur origine dans le système de fondations sur radier-dalle non encastrées de manière suffisante dans le sol

dû soit à un compactage insuffisant du remblai en sable, soit à un mouvement des eaux souterraines, ne pouvait donc légalement attribuer la cause exclusive du désordre au compactage insuffisant des sols