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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:18-DCC-19

droit de la concurrence

2 février 2018

2 février 2018

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Cegelease et Eurofarmat par la société Groupe Société Générale

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:13-DCC-167

droit de la concurrence

18 novembre 2013

18 novembre 2013

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Laucel par la société ITM Entreprises et la société Junicya

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:11-DCC-67

droit de la concurrence

16 mai 2011

16 mai 2011

relative à la prise de contrôle de la société PEROGROS par la société PHILDAV, conjointement avec la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-DCC-177

droit de la concurrence

8 décembre 2010

8 décembre 2010

relative à la prise de contrôle de la société Goelan SAS par la société Cazabarda et la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2021-06

droit financier

29 avril 2021

29 avril 2021

La société X La société Y La société Z Madame A M. B — 18 200 000 €

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2006-16

droit financier

7 juillet 2006

7 juillet 2006

Société X et société Y venant au droits et obligations de la société Z, M.A — 210 000 €

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

En l'espèce, il est constant que la société Socat a conclu le 27 mars 2000 un accord relatif à l'aménagement du temps de travail, complété par un accord de progrès concerté du 7 mai 2009 prévoyant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210101

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

En l'espèce, il est constant que la société Socat a conclu le 27 mars 2000 un accord relatif à l'aménagement du temps de travail, complété par un accord de progrès concerté du 7 mai 2009 prévoyant

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1ba

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

de 2 247 275, 50 francs ; " alors, d'une part, que le délit d'abus de biens sociaux est caractérisé par l'usage, par un dirigeant, d'un bien de la société à des fins personnelles ; qu'en relevant que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00403

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

du Mocquesouris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Champagne GH Martel et Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ à la société Charles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200185

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

La société Naphtachimie, dont le siège social se trouve dans le département des Bouches du Rhône, a souscrit un contrat d'assurance avec la société Arial Assurances dont le siège social se trouve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01483

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

grief à l'arrêt de juger que la Banque de France et la société Europafi ne constituent pas une unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une unité économique et sociale

Source officielle
CC

soc

6137268bcd580146774266b6

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

X... en qualité de délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale constituée par ces trois sociétés au motif que le moyen est nouveau ; Mais attendu qu'il résulte des mentions portées au

Source officielle
?

ADLC

ADLC:12-DCC-176

droit de la concurrence

12 décembre 2012

12 décembre 2012

relative à la prise de contrôle conjoint de la société FIPA SAS par la société par la société GEG Energies Nouvelles et Renouvelables et la société Fonroche Investissements

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ADLC

ADLC:24-DCC-152

droit de la concurrence

24 juillet 2024

24 juillet 2024

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés du groupe Algo, de la société Chablon et de la société JED YARD par la société Goyard St-Honoré

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200002

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200677

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

Applications Plastiques Thermoformés Extrudés (la société) un redressement suivie, le 23 janvier 2009, d'une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0dc

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 99-60.573 formé par : 1 / la société Phéonor, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00258

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

des parts sociales de cette société, le juge n'a pas à examiner l'objet de la cession, mais seulement la valeur de l'actif de la personne morale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part

Source officielle
CC

soc

61372353cd58014677408503

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Trois Poussins, dont le siège est ...,

Source officielle