X..., 7 / de Mlle Hadhoum X..., 8 / de Mlle Jemaä X..., 9 / de Mlle Mennana X..., 10 / de Mlle Aïch X..., demeurant tous les sept, Feddane Lakbir, Gzenaya Cercle Daknoul, Taza, Maroc, ès

Il se déduit de ces dispositions que, si une association professionnelle d'employeurs peut constituer une organisation syndicale au sens de l'article 98, 5°, précité, c'est la condition qu'elle regroupe

de l'article L 3121-1 du code du travail, entre dans leurs temps de service au sens de l'article L 6525-2 du code de l'aviation civile et constitue une immobilisation sur ordre au sens de l'accord collectif

(Kama), entreprise étatique de production et transformation de graisse végétale, Bolmar S.A., intervenant dans le même secteur, et Wielkopolskie Fabrykii Mebli S.A. (WFM), fabricant de meubles.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième, cinquième, septième, huitième et neuvième branches 6.

la société Arche fait grief à l'arrêt d'annuler la décision du directeur général de l'[Établissement 1] alors, selon le moyen : 1°/ que le risque de confusion doit être apprécié, au sens

A 1 dès lors qu'elle ne démontrait pas avoir, de manière permanente, été responsable du fonctionnement du magasin vis-à-vis de la direction, rien n'établissant qu'elle ait reçu des directives en ce sens

faites le jour même et qu'il a prétendu qu'il n'avait pas eu le temps d'établir les bons d'achats et d'annonter les fiches de stock ; qu'une perquisition dans la villa de X... a permis de retrouver sept

aux exigences posées par l article 2 de la Convention européenne d extradition ; que cette peine n apparaît ni disproportionnée ni, a fortiori, constitutive d un traitement inhumain ou dégradant au sens

Marsouin fait valoir cependant que sont seuls classés, aux termes de l'arrêté du 24 mars 1975, "les deux portails en hémicycle" de la chapelle, cette expression désignant "un grand panneau de bois qui sert

15 du Code de l'expropriation exigeant cumulativement que le terrain soit effectivement desservi par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et que le bien soit situé dans un secteur

subordonné à la condition d'âge ; que l'article 12 a) de l'accord du 13 septembre 1993 a supprimé cette condition d'âge en accordant la majoration pour tous les enfants "adoptés ou recueillis avant leur septième

justifiant d'au moins cent-vingt mois d'exercice d'activité sur le territoire reconnue particulièrement pénible pour l'organisme ; que sont reconnus comme particulièrement pénibles, quel que soit le secteur

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, cinquième, sixième et septième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés 3.

contestait l'existence d'un groupe, se bornait à affirmer que les éléments apportés par la salariée n'étaient pas probants sans produire ceux dont il disposait pour déterminer une telle existence au sens

janvier 1967 prévoit que les copies de pièces incorrectes ne donnent lieu à aucun émolument et précise que l'huissier de justice qui délivre une copie incorrecte est condamné d'office à une amende égale à sept

X... et dix sept autres salariés de l'entreprise des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation définitive d'activité d'un établissement

l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que lorsqu'une entreprise appartient à un groupe, la cessation d'activité motivant un licenciement économique s'apprécie au niveau du groupe, dans la limite du secteur