Neuilly Six " ; " aux motifs que les documents, objet de la saisie querellée, composant le scellé dénommé Z...

de même la perquisition opérée au domicile de la tante de Jean-Marc Y... le 16 juin 1996 est régulière; que les objets représentés par Mme Thérin ont été immédiatement inventoriés et placés sous scellés

à la suite du refus opposé par le maire de Fontaine-Couverte à sa demande de copie de la décision du conseil municipal donnant le transfert de compétences à la communauté de communes concernant le schéma

. - Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme. - Légalité.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés et des sommes saisies et déposées à la caisse des dépôts et consignations à hauteur de 456 825,05 euros, 1°/ alors

affaires familiales et peut entraîner le prononcé de mesures d'urgence comme l'autorisation pour l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs, et l'apposition des scellés

de la succession, une soustraction de mobilier (voiture, bétaillère, caravane, machine à laver, télévision), de 5 bovins et de quelques chevaux, une soustraction de fruits et récoltes et un bris de scellés

qu'il sera fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information ; "aux motifs qu'en l'espèce, il résulte de la procédure que la partie civile, instituée gardienne des scellés

La cour d'appel a relevé que la société civile d'exploitation agricole (SCEA) litigieuse portait toujours le nom de SCEA [G] dans l'extrait du registre du commerce et des sociétés produit et les documents

CETAT68-01-005-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES SCHEMAS DIRECTEURS - PROCEDURE - PROCEDURE

directeurs et des schémas de secteur, s'ils existent (...)" ; Considérant que, pour annuler le permis de construire accordé à la société Leroy-Merlin, la cour administrative d'appel s'est fondée sur le

et appellations, restituant un scellé et rejetant le surplus de la demande de restitution de M. et Mme [Z]. 13.

code des transports, ensemble l'article L. 132-6 du code de commerce ; 5°) qu'en relevant qu'il ressortait de l'expertise réalisée le 27 novembre 2013 par la compagnie des experts maritimes que le scellé

Les moyens étant réunis ; Attendu que l'acte de pourvoi mentionne expressément que celui-ci est "limité au rejet de la demande de restitution et à la confiscation des sommes en espèces mises sous scellés

D 5, scellé n° 2), que le témoin Demba Z... a vu Y... Sylla le marteau à la main (cf. D 21), que ce marteau portait des traces de sang de X...

fait l'objet des mesures de publicité définies à l'article R. 123-25 du même code. / Le schéma approuvé est annexé au plan local d'urbanisme, s'il existe " ; 4.

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Stéphane C... coupable de complicité d'une tentative d'extorsion de fonds, commise en 1990, a notamment prononcé la confiscation des objets placés sous scellés

civile, contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 octobre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour bris de scellés