Jugement prononcé en audience publique le 23/04/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

DB2H-W-B7F-WEC5 Jugement du 23 janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Richard DE LAMBERT de la SELARL DE LAMBERT AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS) - 2673 Maître Sandrine

délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Décision déférée

28 avril 2017, 3 mars 2019 et du 6 juin 2019, la société [1] demande à la cour, aux visas des articles 1162, 1315 et 1134 du code civil, de la loi du 2 janvier 1970, de': - réformer le jugement déféré

5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2019 N° RG 18/01097 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFXS AFFAIRE : SARL AMBULANCE ARCANGE C/ CPAM DES YVELINES Décision déférée

Par conclusions du 11 avril 2017, la SCP [I] [M] [H] sollicite la confirmation du jugement déféré et demande de condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article

BBSMQ [Y] [M] [D] C/ [R] [Q] [V] [G] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Agnès ERMENEUX- CHAMPLY Décision déférée

STAVI AQUITAINE c/ Monsieur [B] [A] SAS STAVI AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND jonction avec le dossier RG n°14/1435 Grosse délivrée le : à : Décision déférée

mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres (CRCAM) ; que le conseiller de la mise en état a déclaré leur appel irrecevable comme tardif ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt, statuant sur déféré

amende, à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que la société le Pret à Décorer

d'appel d'avoir débouté l'agent général de sa demande d'indemnité compensatrice s'étendait nécessairement aux dispositions de l'arrêt critiquées par les autres branches du même moyen ; que l'arrêt déféré

1 / que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date de l'audience et que dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré

statue pas sur une exception de procédure mettant fin à l'instance et n'est, pour cette raison, pas revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal pas plus qu'elle ne peut faire l'objet d'un déféré

de la débouter de cette demande alors, selon le moyen, que si le préfet peut prescrire la fermeture, par roulement, des commerces de détail alimentaire du département, il peut aussi instaurer des dérogations

mars 2012, alors, selon le moyen, que l'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel est de nature à faire grief s'il est justifié qu'elle nuit à l'exécution du jugement déféré

référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée comme assistante décoratrice

que, par lettre du 29 juin, le GMPA lui a précisé que l'examen de cette demande était, selon les dispositions contractuelles, subordonné à une demande préalable "de maintien dans sa spécialité par dérogation

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 18 juin 1993), que M.