Cruche (devenue par la suite la société Samiver) le 21 septembre 1992 en qualité d'agent technico-commercial ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence de 2 ans ; qu'il a été licencié

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71) domiciliée [Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : Viviane CAULLIREAU-FOREL, président de chambre, Michèle BRUGERE, conseiller, Bénédicte KUENTZ, conseiller, Greffier : Safia

(89) domiciliée [Adresse 2] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : Viviane CAULLIREAU-FOREL, président de chambre, Michèle BRUGERE, conseiller, Bénédicte KUENTZ, conseiller, Greffier : Safia

A..., représenté par Me Samba, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samira X..., demeurant ... à La Madeleine (59110) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de

des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 18 juillet 2001, confirmée sur recours gracieux le 15 octobre 2001, refusant à Mme Saadia

Francis X..., demeurant à Mas Grenier (Tarn-et-Garonne), 3°) de la SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS (SAMDA), dont le siège social est ... (8e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1997, présentée par Mme Saadia X..., demeurant chez Mme Y..., 15 av.

Mai 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00291 SARL OLD BARBER N° RG: 2025L00187 DEBITEUR SARL OLD BARBER [Adresse 1] RCS PONTOISE : 828760991 - 2017 B 1924 Enseigne : OLD BARBER Représentant légal : Samir

A la suite d'une vive altercation survenue le 18 décembre 2009, avec sa collègue Samia B..., M.

LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, Monsieur [F] [H] [K] [Adresse 1] [Localité 6] COMPOSITION : Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président Greffier : Safia

Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Lise BLACHE de la SCP HAMANN - BLACHE, avocat au barreau de DIJON, COMPOSITION : Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président Greffier : Safia

] [Localité 2] Représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, COMPOSITION : Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président Greffier : Safia

audit siège, [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Sylvain CHAMPLOIX, avocat au barreau de DIJON, COMPOSITION : Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président Greffier : Safia

RECOURS : Maître [J] [N] SCP [N] ET ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 3] comparant COMPOSITION DE LA COUR : Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président, Greffier lors des débats : Safia

jugement du 15 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 20 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Safia

Samba SAKHO ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.