TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M.  B... A..., représenté par Me Samba, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistrés le 28 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a conclu au non-lieu à statuer, dès lors que postérieurement à l’introduction de sa requête, il a délivré à M. A... un récépissé valable du 28 octobre 2025 au 27 avril 2026.  
 
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Samba, doit être regardé comme informant le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte mais qu’il maintient celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, M. A... a informé le tribunal qu’il entendait se désister de ses conclusions, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement. 
  
2. En second lieu, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais liés à l’instance.  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A... à fin d’injonction. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine 
 
Fait à Cergy, le 10 novembre 2025  
 
 
La juge des référés 
  
signé 
  
L. Moinecourt 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.