A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 37360/04) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, M me Rosetta Diurno («   la requérante &#

  En l’affaire Roccella c.

Madame [J] [H] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Frédéric ROMETTI

1] [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/26 à : - Me Alexandra-marie MIGUEL-LUIGI, avocat au barreau de NICE - Me Caroline MACHAUX de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

In the case of Robota v. Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Boštjan M.

MARSEILLE DELEGATION REGIONAL DU SUD EST [S] [X] SCP TADDEI - [X] SASU CIFS GROUPE Copie exécutoire délivrée le : 08/09/22 à : - Me Caroline MACHAUX de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

APPELANTS Monsieur [I] [V] [N] , demeurant [Adresse 6] - EMIRATS ARABES UNIS représenté par Me Philippe SANSEVERINO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

rinci es qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres, a arus dans le délai d’é reuve de dix ans, engagent la res onsabilité de ces constructeurs s’ils sont de nature à com romettre

    ANNEXE N o Prénom NOM Date de naissance Nationalité 1 Elena ALOSA 24/01/1954 italienne 2 Rosetta AMARÙ 16/07/1958 italienne 3 Antonio Michele BOCCUZZI 27/07/1973 italien 4 Grazia CASCINO

suivante :   EN FAIT           Le requérant, Giovanni Diana, est un ressortissant italien né en 1942 à Valle Gottasecca (Cuneo), actuellement résidant à Rocchetta

    Principaux faits   Les requérants, Roberta Maiorano, Immacolata Maiorano, Vincenza Maiorano, Mario Maiorano, Monica Maiorano, Matilde Cristofalo, Giovanni Maiorano et Cesare Maiorano

Nicola Emanuele, M me Rossella Emanuele et M me Wanda Bocca («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 20   novembre 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des

21/07/2003 Dionisio GUARRIELLO 07/04/1922 Bénévent   Giovanni ROMANO             25042/03 21/07/2003 Maria ESPOSITO 21/07/1937 Airola   Rossella

applicants) Patrizia AMOROSO 1951 01/08/2022 - 1,213.07 150 Sonia GATTI 1960 8,426.71 Sandra ROSSIT 1959 753.57 Emiliana TOMMEI 1948 6,319.74 Gabriela LATOCHA 1958 4,675.24 Ermida ODORICO 1955 11,606.34 Rosella

DEVELOPPEMENT ET DES LOISIRS, dont le siège social est [Adresse 5] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat postulant du barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Frédréric ROMETTI

la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représentée par Me Eric ADAD de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

de la SCP Anding-Leininger du 2 mars 2009, qui a recueilli l'accord des parties sur la constitution des lots et leur attribution, que le lot B de la terre CB... a été attribué à la souche TA... a Rommetua