la société BMI a facturé globalement à GSI l'ensemble de ses charges d'exploitation et que les dépenses payées pour le compte de la société ORCA ne présentent pas d'utilité pour la société GSI ; "alors

à l'initiative du chef de l'entreprise utilisatrice, les employeurs intéressés définissent en commun les mesures à prendre par chacun d'eux, en vue d'éviter les risques professionnels qui peuvent résulter

des formalités légales n'entraîne la nullité de l'expertise que si l'irrégularité est de nature à nuire aux droits de la défense, ce qui n'est pas a priori le cas du dépôt tardif d'un rapport ; "alors

ayant pas transmises ; que X..., qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés, présente des garanties sérieuses de représentation et souhaite être aux côtés de sa femme, atteinte d'un cancer ; qu'il résulte

dont par ailleurs elle avait connaissance et auxquelles il lui incombait de remédier, n'ont pas compromis la parfaite tenue d'une comptabilité, faisant clairement apparaître la fraude commise ; "alors

professionnelle plus importante que celle de Louis Crosse, n'implique ni qu'il ait eu la connaissance de la sommation de restituer ni qu'il ait été de mauvaise foi en participant à l'infraction ; "alors

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. Q... B..., Mme Y... O..., Mme V...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. MM. [H] [D] et [F] [I] ont été mis en examen des chefs susmentionnés le 3 décembre 2021. 3.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

des constatations initiales des gendarmes, ainsi que l'absence de traces de freinage, confirment que son allure était rapide ; il en résulte que la victime roulait à une vitesse supérieure à celle qui

que, deuxièmement, la fraude aux allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi ne se trouve constituée que si, alors qu'il touche des allocations ASSEDIC, le prévenu exerce une activité lucrative

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Laurent X... du chef de viol commis sur une victime mineure de 15 ans par une personne ayant autorité ; "alors

sans objet l'appel formé contre le jugement du 9 juillet 1998 ; " aux motifs que le jugement par défaut du 18 novembre 1997 a été régulièrement signifié à parquet le 6 avril 1998, dès lors qu'il résulte

société [4] pour son éventuelle faute inexcusable (l'assureur), et affilié à la caisse de compensation des services sociaux monégasque, a été victime le 24 avril 2018 d'un accident mortel du travail alors

-3 et des circulaires du 20 mars 2002 et 2 octobre 2012 ; que l'élément matériel de la discrimination serait caractérisé, en premier lieu, par l'exigence d'un justificatif de domicile, réclamé à Mme Aline

de nullité ; que son dépassement ne cause aucun préjudice à la personne concernée puisqu'elle peut toujours interjeter appel de l'ordonnance de maintien de la saisie même rendue tardivement ; "1°) alors

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.