X..., ès qualités, font grief à l'arrêt de condamner le second à verser à la société Profidis la somme de 50 000 euros au titre de la répartition d'acomptes sur liquidation alors, selon le moyen : 1°/

mise en demeure permet notamment d'avertir le débiteur que le contentieux peut désormais se déplacer du terrain civil ou commercial au plan pénal ; qu'en l'espèce, Chantal Z... n'a simplement pas respecté

Gilles X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Création-Construction-Restauration (CCR) "Les Demeures du passé", 2 / de la

n'avaient pas été interrompues et que Mme [C] [Q] empêchait Mme [T] [Q] d'accéder à la maison dans laquelle se trouvaient les biens mobiliers, de sorte que le protocole d'accord du 21 janvier 2020 restait

lui-même cet accord ; qu'investi d'une plénitude de juridiction relativement à la répartition du personnel au sein des collèges et à la répartition des sièges, il ne peut donc se retrancher derrière une

HBR, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2] non constitées JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 avril

l'équilibre social dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion et doit

professionnels) et de la condamner au paiement du montant de ce redressement, alors « que les indemnités liées à des circonstances de fait entraînant des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées

She also complains, under Article 8 of the Convention, about a breach of her right to reputation in that the Foundation’s opinion and decision, which had been widely reported in the media, portrayed her

Y... s'estimant respectivement victimes, le premier d'une atteinte à sa réputation professionnelle, le second d'une atteinte au respect de sa présomption d'innocence, ont fait assigner, le 28 mars 2000

syndicat des copropriétaires en démolition de constructions édifiées sur les terrasses de ces lots, en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités pour frais de procédure, ainsi que pour faire déclarer réputées

l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, tout recours qui aurait dû être formé pendant la période du 12 mars 2020 au 11 juin 2020 inclus (art. 1), ce qui était le cas en l'espèce, est réputé

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié jouit, dans l'entreprise et hors de celle-ci, de sa liberté d'expression, sous réserve de respecter

bail ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé

Ils font valoir que le formalisme imposé par les textes et relatif à l'information de celui qui s'engage en tant que caution n'a pas été respecté.

privatives en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; que toute stipulation contraire est réputée

, et que la Cour de Cassation doit vérifier qu'elle a effectivement eu lieu ; qu'elle ne peut, en l'espèce, exercer ce contrôle, faute de mention de cette lecture, qui doit, en conséquence, être réputée

Générale de Paris, laquelle lettre contenait maintes allégations à son encontre ; que compte tenu des bases erronées qu'elle a fournies aux époux Y..., le contrat qu'ils avaient signé ne pouvait être respecté