captured by the device, as well as the name of the officer using the device and the identification number of the certificate proving his competence to use the device.

constitué par le traumatisme psychique qu'a provoqué ce deuil.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Y..., demeurant lieudit Blaye, Ledergues (Aveyron) Requista, en cassation d'un arrêt

La banque a déféré ladite décision, et par un arrêt rendu le 3 avril 2024, la Cour d'appel de COLMAR a infirmé l'ordonnance rendue le 30 octobre 2023, en ce qu'elle a rejeté les fins de non-recevoir de

Pourvoi n° Q 17-20.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Consorts X..., Consorts A..., en cassation d'un arrêt rendu

- infirmer le jugement rendu le 29 juin 2020 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans en ce qu'il a rejeté ses demandes.

Devillers, président, Mme Busidan, première conseillère, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025. La rapporteure, H.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence ; " aux motifs que, le soir de cette fête de la Saint-Jean, il avait été convenu que la fanfare effectuerait un défilé

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 101 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 septembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Renaud

were to be given “instructions” while “sealing the device went beyond [his] remit.” 21 .

P..., et les avoir chargés en 2008 du chantier de construction d'une villa puis qu'en proie à de grandes difficultés liées à des deuils successifs, au cancer dont elle a été atteinte, aux interventions

Il lui était reproché d’avoir ainsi agi en violation de l’article 28 de la loi n o   2911 sur les réunions et les défilés publics.

de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations de change, et notamment de change manuel, même si elles donnent lieu à un contrat d'achat et de vente portant sur les devises, consistent en un échange