AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372451cd58014677414804
10 novembre 2004
10 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes
Source officiellePage 36 sur 18950
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200893
27 juin 2019
27 juin 2019
; que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles
Source officielle