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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372451cd58014677414804

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200893

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

; que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200406

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 18-23.923 contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Pôle emploi, établissement

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Emile Y

61372670cd58014677425946

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

Delcurlry et Dessagne, conseillers et des mentions de l'arrêt rendu le 17 septembre 1999 que la Cour à l'audience des débats était composée de M. Velly, président, et de MM.

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420348

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426df5

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740ca81

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

en révision, alors, selon le moyen, que les juges, qui ont rendu une décision frappée de recours en révision, ne statuent pas de façon impartiale, lorsque à nouveau saisis, ils justifient le rejet du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100093

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Le recours de M.

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CC

comm

6137237bcd5801467740a5e5

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

613723c6cd5801467740e028

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BASF Aktiengesellschaft, société de droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00847

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200632

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

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CC

civ2

613720f2cd580146773efb53

Cassation

30 mai 1989

30 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur E... Roger, demeurant à D...

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civ2

61372135cd580146773f1e0b

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

jugement rendu le 26 janvier 1990, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Dijon, au profit de : 1°/ M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300864

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Imaan, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-18.914 contre l'ordonnance rendue

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201026

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Il résulte des textes précités que le jugement du 16 octobre 2017 rendu sur recours en rétractation n'est pas susceptible d'appel.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100056

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[L] [T], notaire, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-18.378 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00151

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

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civ2

613723facd58014677410a91

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gitral, société anonyme, dont le siège est ...,

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CC

cr

613725f4cd58014677421cee

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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