X... au sein de la Caisse française du développement était devenue impossible en raison de son comportement se traduisant en particulier par de fréquents conflits avec la hiérarchie de l'établissement,

X... n'avait pas été victime d'une discrimination en raison de son appartenance syndicale, alors, selon le moyen, que la note du comité d'entreprise versée aux débats montrait cette discrimination ;

Y... n'était pas irrecevable, à raison d'un acquiescement tacite au jugement, les juges du fond ont violé les articles 776 et 911 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil

ledit barème n'a qu'un caractère indicatif, le médecin chargé de l'évaluation doit cependant le prendre pour référence et, lorsqu'il s'écarte des taux d'incapacité proposés, exposer clairement les raisons

annulé ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que se trouve en situation de grand déplacement le salarié qui, en raison

les consorts B... et les sociétés Val 60 et Promoval 60, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 1991) de la déclarer forclose dans sa contestation du congé qui lui a été délivré, en raison

Pierre Y... soit condamné à la garantir en raison, d'une part, de ce qu'en sa qualité de propriétaire de l'appartement, il bénéficiait des améliorations apportées par les travaux, et en raison, d'autre

statué, alors selon le moyen, d'une part, que le contrat ne lui imposait aucun nombre déterminé, ni aucun délai de production de ses oeuvres plastiques ; qu'en prononçant la résolution du contrat en raison

préjudice ; qu'en estimant que les opérations de démarchage de l'entreprise Barbe bleue des salariés de sa société ne pouvaient être sanctionnées sur le terrain de la concurrence déloyale, pour cette raison

Racines ; Attendu que les sociétés China Tuhsu et Distriborg font grief à l'arrêt d'avoir dit que la marque, comportant la dénomination Yunnan Tuocha pour désigner des thés n'était valable qu'à raison

du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la discussion portant sur l'indemnité d'assurance devant être versée à raison

résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que c'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison

victime de sa demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur en retenant que les attestations qu'elle avait produites à l'appui de ses allégations devaient être écartées en raison

Conclusion : inadmissible (incompatible ratione loci ).

Jurisdiction ratione temporis covers only the period after the ratification of the Convention or the Protocols thereto by the respondent State.

loci et ratione personae) [Ce résumé concerne également la décision Allahverdiyev c.

Par ailleurs, la Cour juge non applicable au cas d’espèce le principe selon lequel l’ouverture d’une enquête ou procédure pénale interne sur des décès échappant à la juridiction ratione loci de l’État

, dans une situation d’urgence absolue en raison du conflit armé en Syrie et plus particulièrement des bombardements massifs à Alep.