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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61144
26 septembre 2024
26 septembre 2024
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-13.785 Demandeur(s) : la société Racing club de [Localité 4] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et
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Pôle 5 - Chambre 8
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16 février 2010
16 février 2010
[N], la société JMB Racing et les actionnaires de cette dernière ; Considérant que le 21 juillet 2005, la société Gardel a assigné les sociétés JMB Racing, [S] et Cie (dénomination commerciale JMB
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