Le montant net des plus-values à long terme autres que celles visées à l'article 39 quindecies-II fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 %, dans les conditions prévues aux articles 39 quindecies-I

gouvernement ; Considérant, d'une part, que selon l'article 93 quater du code général des impôts, les plus-values à caractère professionnel sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies

[F] [C] et Mme [G] [T] épouse [C] ont consenti au GAEC de la belle croix un prêt d'un montant de 680 000 euros moyennant des intérêts annuels calculés sur la valeur de huit quintaux de blé à l'hectare.

Le bail était consenti moyennant un fermage annuel calculé à raison de 4 quintaux à l'hectare en ce qui concerne les biens loués en nature de terre et de 161 quintaux en ce qui concerne le hangar, payable

de blé à l'hectare soit au total 90 quintaux et un loyer de 4.770 francs l'an et ordonné sous astreinte la régularisation du bail ; Considérant que déclaré adjudicataire le 1er octobre 1962 de parcelles

à la reconstitution du chiffre d'affaires de la société ; que, d'autre part, pour reconstituer le chiffre d'affaires, le vérificateur a utilisé deux méthodes avant de retenir celle du rendement au quintal

dispositions du a ne peuvent être appliquées / Lorsque la quantité des produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation est supérieure au quintal

dispositions du a ne peuvent être appliquées / Lorsque la quantité des produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation est supérieure au quintal

dispositions du a ne peuvent être appliquées / Lorsque la quantité des produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation est supérieure au quintal

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, depuis 2018, les dégâts causés par les sangliers dans le secteur couvert par la battue ont très fortement augmenté, passant de 3 hectares et 158 quintaux

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Quentel, demande au tribunal : 1°) de condamner le groupe hospitalier Bretagne sud (GHBS) à lui

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 novembre 2024, 13 janvier 2025 et 12 mars 2025, la commune de Plouisy, représentée par Me Quentel, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 août 2020 et 11 juin 2022, Mme C B, représentée par Me Quentel, demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge de l'Etat

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 février et 3 juin 2023, la commune de Huelgoat, représentée par Me Quentel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.

C, représenté par Me Quentel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler la décision du 7 février 2019 de la ministre du

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 28 juin 2021 et 31 octobre 2023, la SCI Maryse, représentée par Me Quentel, demande au tribunal, dans le dernier

Vu la procédure suivante : Par un premier jugement avant dire droit du 3 septembre 2020, le tribunal, saisi d'une requête présentée par Mme B C, représentée par Me Quentel, a retenu la responsabilité

OCCUPANT NE SAURAIT, EN AUCUN CAS, ETRE REGARDEE COMME LE PRIX DE LA CESSION D'UN PRETENDU ELEMENT D'ACTIF IMMOBILISE, A LAQUELLE SERAIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 DUODECIES ET 39 QUINDECIES