X... s'était rendu volontairement à la préfecture, la question était posée de savoir si, après y avoir pénétré et avant de se voir notifier une mesure de rétention, l'administration préfectorale lui avait

Brasseries font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elles ne seraient plus en droit d'imposer à la société SCOB un délai de livraison de 72 heures après le retour des fûts vides, ni le retour d'une quantité

compte de cette société, qui leur avaient été adressées en 1990, concernaient exclusivement un différend relatif au remboursement du compte courant de la société cédée, sans qu'il n'eût jamais été question

[R] n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations sur les infractions en question et sur la demande d'extension adressée aux autorités espagnoles, dont il n'était pas informé puisqu'elle ne

part que si une juridiction de jugement, appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée en application de l'article 148-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, ne peut connaître de questions

Toutefois, la réduction est compensée par une période de repos équivalente prise en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant la semaine en question.

Y... faisait valoir qu'il avait été mis en cause, placé en garde à vue, mis en examen et placé en détention provisoire sur la base de données figurant dans des factures détaillées de lignes téléphoniques

fait de refuser à l'accusé d'un acte de terrorisme, à la différence de tout accusé d'un crime de droit commun, le droit à un jury populaire comme la garantie que les réponses défavorables données aux questions

l'absence d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de première comparution est susceptible de conditionner ou d'influencer le choix de la personne mise en examen de se taire ou de répondre aux questions

groupés par remises et diversification d'activités, l'un des avantages majeurs de l'appartenance à une enseigne comme celle d'Intersport étant de pouvoir bénéficier de remises qui sont fonction de la quantité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

alors en second lieu, qu'en affirmant qu'il ne résultait des attestations produites que la réalité des projets formés par le salarié, bien que lesdites attestations établissent que les projets en question

X... une somme au titre du 13ème mois, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence d'une stipulation ou d'une disposition expresse réglant la question, c'est au salarié qu'il appartient de rapporter

Y... s'était heurté au refus de la société Margot de lui fournir les pièces nécessaires au contrôle de la quantité de ventes réalisées sur le modèle créé par lui, n'a pas justifié de limiter la créance

; qu'en se fondant cependant sur de tels documents pour décider que la procédure en fixation d'indemnité diligentée par le syndicat était en tout état de cause, dès l'origine, sans même qu'il soit question