2009, l'emprunteur a été placé en redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par jugement du 7 juin 2011, prévoyant le remboursement des créances de la banque en cent-quarante-quatre

l'expertise elle-même est impérativement réalisée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 4614-2, dans le délai d'un mois pouvant être prolongé, en cas de nécessité, sans pouvoir excéder quarante-cinq

recépage des têtes de pieux à la société Bordeaux démolition services (BDS), assurée en responsabilité décennale auprès de la société Sagena ; que, des contrôles ayant révélé la non-conformité de quarante

de décapage des terrains et de recépage des têtes de pieux à la société Bordeaux démolition services (BDS), assurée auprès de la société Sagena ; que des contrôles ayant révélé la non-conformité de quarante

la société GM architectes, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une résidence de tourisme quatre étoiles de quarante-huit

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme U..., de nationalité française et domiciliée en France, condamnée le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Bruxelles à la peine de quarante

d'Azur, aux droits de laquelle se trouve la société Marquises, a acquis des terrains cadastrés [...], [...] et [...] et situés dans une zone d'aménagement concertée, en vue d'y édifier un immeuble de quarante-trois

K... avait sciemment omis de demander l'ouverture du redressement judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

MP) et Arcelor Mittal IT Supply France (la société Arcelor France) sont entrées en relation en 2010 avec la société Data Dynamic Systems (la société DDS) pour utiliser son logiciel DDS Shipper dans quarante-deux

C... a par la suite fait l'objet d'un redressement fondé sur le fait que quarante-deux chèques établis entre avril 2012 et décembre 2013, n'avaient pas été encaissés par la société [...]. 6.

portant sur deux oeuvres du peintre Salvador B..., moyennant le prix d'un million d'euros, payé comptant le jour de la signature de la vente à hauteur de 20 000 euros, le surplus étant payable en quarante-neuf

La société Altead Sera a transmis son mémoire définitif à l'architecte, qui l'a adressé au maître de l'ouvrage ; celui-ci n'ayant pas répondu dans le délai de quarante-cinq jours prévu à l'article 19.6.2

résulte de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition que la personne ayant fait l'objet d'une arrestation provisoire en vue d'une extradition doit être remise en liberté si, dans les quarante

A la suite d'un appel d'offres émis par l'association Santé formation, la société Clavis, institut de formation professionnelle continue des infirmiers créé en 1998, a été agréée pour trois-cent-quarante-neuf

X..., chef de l'agence de Metz ont, après avoir quitté la société en avril 1989, constitué, le 2 mai 1989, la société Travodiam France dont ils détiennent chacun quarante neuf pour cent des parts sociales

Le contrat prévoyait une rémunération horaire de 18 euros, congés inclus, sur une base de trente heures par semaine, quarante semaines par an, soit mille deux cents heures par an et cent heures par mois

quatre mensualités, garanti par les cautionnements solidaires de M. et Mme [M], respectivement président et directrice générale de la société, dans la limite de 17 500 euros et pour une durée de cent-quarante-quatre

[Z] et des quarante-quatre autres salariés ou ayant droit, et l'avis écrit de M.