d'Etat annule l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 8 mars 1990 portant inscription

[N] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 10 septembre 2014, qui, pour fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir d'un organisme de protection sociale une

remboursés suivant la valeur des lettres-clés fixée conventionnellement entre les organismes de protection sociale et les professionnels de santé dans des conditions fixées par la délibération modifiée

s'est soustrait intentionnellement à l'une des deux obligations suivantes : 1 ) requérir son immatriculation au répertoire des métiers ; 2 ) procéder aux déclarations exigées par les organismes de protection

ensemble les articles 1134 et 1710 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en déniant tout caractère économique aux licenciements litigieux, la cour d'appel a privé les salariés concernés des mesures de protection

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré le 2 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si le document ou "guide de protection

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/08340 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVJ4 HOSPICES CIVILS DE [Localité 9] C/ [7] APPEL D'UNE DÉCISION DU

d'annuler le jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

;une part que la partie 6 relative à la protection sociale de cette convention collective n'avait pas été étendue à l'ensemble des employeurs de la branche, d'autre part que seul l'

d'Etat annule la circulaire n° CAB-TEFP 01/90 en date du 13 février 1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

A CE REGIME ET AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE, DES PROFESSIONS ARTISANALES OU DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'UNION REGIONALE POUR L'ASSURANCE

au régime obligatoire ; que par ailleurs il n'est pas contraire au traité de Rome en ses articles 85 et 86, d'instituer un système obligatoire d'assurance des risques précités dans le cadre de la protection

. qui contient l'exposé de l'ensemble de sa situation est suffisamment motivée ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée à la requête par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 24/06023 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZ4T Société [5] prise en la personne de son Président en exercice C/ [4]

DÉSISTEMENT AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/01377 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NNO6 [5] C/ [M] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social

DÉSISTEMENT AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE R.G : N° RG 21/02895 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NRD4 [E] C/ Société [8] APPEL D'UNE DÉCISION DU: Pole

DÉSISTEMENT AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE R.G : N° RG 21/02904 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NREQ [J] C/ CIPAV APPEL D'UNE DÉCISION DU: Pole social