qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure et des propres constatations de la chambre de l'instruction que tant l'exposant que ses co-gardés à vue ont été entendus par les enquêteurs après avoir prêté

Y... en a interjeté appel en limitant son recours aux dispositions relatives au paiement d'une prestation compensatoire et à l'autorisation donnée à son épouse de conserver l'usage du nom patronymique

servies par l'organisme de prévoyance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société Pakers Mussy pouvait déduire des prestations à reverser les versements de l'

Y... d'une prestation compensatoire d'un montant mensuel de 11 000 francs, avec possibilité de demander la révision de cette prestation en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins des

est instruit dans sa famille, soit encore d'un certificat médical attestant que l'enfant ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d'enseignement en raison de son état de santé ; que les prestations

[P] et de Mme [T] et accordé à celle-ci une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. 2. Le 3 septembre 2015, M.

compensatoire alors, selon le moyen : "d'une part, que la demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce ; qu'en déclarant recevable

Y... à lui payer à titre de prestation compensatoire, un capital de 800 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que le pouvoir souverain dont disposent les juges du fond pour évaluer le montant de la

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 juin 2021), à la suite d'un contrôle des prestations servies par la société Homeperf (la société), fournisseur de matériel médical spécialisé dans la perfusion à domicile

Le 13 septembre 2016, la société Challancin a mis en demeure la société Restalliance de lui régler ses prestations, puis l'a assignée en paiement.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 janvier 2004) de l'avoir débouté de sa demande de révision de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'étant constant que, par son précédent

, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation ; que lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article

Allemagne où les parties, en l'occurrence Egbert X... et sa clientèle allemande, ont contracté et où Egbert X... est inscrit pour donner des cours de sport, peu important le lieu d'exécution de cette prestation

Y... verserait à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 7 000 francs tant que l'épouse ne travaillerait pas et de 5 500 francs dès qu'elle occuperait un emploi, étant précisé

effectuées par sa sous-traitante, sans vérifier si celle-ci n'avait pas fait l'aveu, devant l'expert judiciaire, de ce qu'elle avait la charge des prestations litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision

X... a été lié à la société Glem par des contrats à durée déterminée et rémunéré au cachet selon le nombre de prestations de régisseur par lui effectuées dans le cadre soit d'émissions télévisées, soit

de vie respectives des époux, nécessaire à l'évaluation de la prestation compensatoire, implique que soient prises en compte les charges de chaque époux au moment du divorce ; qu'en l'espèce, M.

La société SIFA ayant refusé de payer les factures reçues à compter de novembre 2015 au titre des prestations réalisées par la société L'Anneau, celle-ci l'a assignée, ainsi que la société ADP, en paiement