intéressée au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 et n'est donc recevable à former une réclamation contre l'état des créances vérifiées par le juge-commissaire que si sa contestation porte

sur les dispositions civiles et pénales du jugement et que l'appel du ministère public porte uniquement sur la peine d'emprisonnement et la confiscation des scellés » et qu' « il en résulte d'une part

travaillé, à sa demande, à temps partiel à partir de juillet 1993 ; qu'il a postulé depuis décembre 1998 pour un emploi à temps plein ; qu'estimant que son employeur n'avait respecté ni l'obligation de porter

soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé, pour dire n'y avoir lieu à référé, qu'il existait une contestation sérieuse quant aux obligations de porter

la notification ou la signification de la décision ; que la preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances du juge d'instruction, résulte de la mention portée

concernant que le contrôle d'identité de Y... et de ses deux camarades sur la voie publique hors des conditions prévues par la loi mais ne concernant nullement les coups qu'il a pris l'initiative de porter

concernant que le contrôle d'identité de Y... et de ses deux camarades sur la voie publique hors des conditions prévues par la loi mais ne concernant nullement les coups qu'il a pris l'initiative de porter

un coup de poing au cours du match opposant l'équipe de Villiers sur Marne à celle de Romagnat, à laquelle le prévenu appartenait; que la partie civile, qui n'a pas vu l'auteur du coup de poing, ne porte

concernant que le contrôle d'identité de Y... et de ses deux camarades sur la voie publique hors des conditions prévues par la loi mais ne concernant nullement les coups qu'il a pris l'initiative de porter

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un portage la convention par laquelle le porteur devient temporairement détenteur de titres, dans le seul but

Selon l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, seule l'expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de

Selon l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, seule l'expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de

à des droits de marques antérieurs, et notamment à la cause de nullité tirée de l'atteinte portée à une marque antérieure renommée ; que dans les cas où il s'avère que, au moment du dépôt de la marque

Les consorts [G]-[C] font grief à l'arrêt de dire que la servitude porte sur la totalité de l'allée cadastrée AB n°[Cadastre 3] et de les condamner à retirer tous les objets mobiliers obstruant ladite

de l'ensemble des scellés et des biens saisis, dont le solde du prix de vente d'un château versé à l'AGRASC, alors : « 4°/ qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte

1/° que lorsque l'avocat de la personne mise en examen a averti la chambre de l'instruction en temps utile de sa présence, son absence lors de l'audience qui ne résulte pas de sa propre défaillance porte

le jugement du 28 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par la Société Nationale des Chemins de Fer Français du fait du blocage du port

de ceinture de sécurité ; or compte tenu de l'état du véhicule R4 après l'accident, photographié par les enquêteurs, il n'apparaît pas que le port de la ceinture ait pu éviter le décès de Sylvie X...,