Poland (no. 17885/04) and Norbert Sikorski v. Poland (no.

Poland, application no.   66417/10, decision of 9.09.2014; Donke v. Poland, application no. 17442/13, decision of 9.09.2014).

Poland (dec.), no. 11602/02, 26   June   2007, and Sulwińska v. Poland (dec.), no. 28953/03, 18   September   2007). 12.

Poland (dec.), no. 11602/02, 26   June   2007; and Sulwińska v. Poland (dec.), no. 28953/03).

  Poland , no.   8932/05, 22   March 2007; Staroszczyk v.   Poland , no.   59519/00, 22   March 2007; Smyk v.   Poland , no.

Poland (communicated cases) - 62765/14, 62769/14, 62772/14 et al.

        BACKGROUND TO THE CASE    The applicant’s life and residence in Poland 5 .     The applicant entered Poland in 1989.

Poland , cited above, §   177). 38.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par MM.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT INTERCO CFDT DE L'HERAULT a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X... fait appel du jugement en date du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article 1er du décret du 23 janvier 1947, modifié par le décret du 28 août 1976, les ministres peuvent par arrêté déléguer leur signature

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, si M.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'à l'appui de ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice que lui cause la construction d'une voie

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre en date du 16 juin 1987 du maire de Saint-Romain-en-Viennois avait pour seul objet d'informer M.