dont bénéficieront les salariés reclassés dans ces emplois, le salarié qui se porte volontaire au départ, dans le cadre de ce plan de sauvegarde de l'emploi, est nécessairement informé des perspectives

du logement situé au premier étage, la présence de fissures au niveau des poutraisons du plancher haut du logement situé au troisième étage, de nombreux désordres au sein des combles ainsi qu'un aspect

Par un rapport du service risques urbains et habitat de la ville de Toulon en date du 12 août 2022, il est constaté que plancher haut du 2ème étage, plancher des combles est en très mauvais état et risque

L'ensemble de ces parcelles étaient situées en zone Nds du plan local d'urbanisme, délimitant les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel

lieu comme directeur administratif, a été licencié le 21 novembre 1996 pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société et l'adoption d'un plan

X..., prononcée par un jugement du 10 novembre 1989, le Tribunal, par un second jugement du 12 décembre 1987, a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que par un troisième jugement du 12 mars

[A] [C] dans son rapport […], la propriété acquise par [S] [E] correspondait bien à la parcelle figurant sur le plan parcellaire produit en pièce 28 sous le numéro BS [Cadastre 3], d'une contenance d'un

[G] au motif que le jugement qui adoptait le plan rétablissait le débiteur dans ses pouvoirs de gestion et la maîtrise de ses biens même si l'exécution du plan se faisait sous le contrôle du commissaire

13 avec polystyrène expansé en guise d’isolation, sur lesquels sont également collées, d’autres plaques BA 13.

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 11 juin 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols, l'a condamné

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, dans le cadre d'une procédure de règlement amiable de leurs dettes, les époux X... ont signé le 14 mai 1991, avec leurs créanciers, un plan

débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser, dans un rapport, le bilan économique et social de l'entreprise, et, au vu de ce bilan, propose au tribunal soit un plan

X... n'avait pas honoré les premières échéances du plan ; Attendu que M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 31 mars 1994, le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a annulé le plan

payer aux consorts X... la somme de 5 010,04 euros en réparation de leur préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que s'il évaluait le rendement de la noyeraie en se fondant sur l'analyse de la plantation

de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait qu'il n'avait pu bénéficier du plan social alors, selon le moyen : 1 / que la mise en oeuvre d'un plan social a pour seul objet de permettre

rejetées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en arrachage ou taille de plantes

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, sur leur appel, a fixé le plan