AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

  After obtaining statements from the parties involved the County Administrative Court, in its decision of 19 May 1981, found in favour of the municipality of Oskarshamn.

It had been officially served on them by the Regional Court and included in their personal convict files as a basis for them to serve their sentence. B.     The Court’s assessment 23.

They referred to a judgment of the Albanian Constitutional Court dated 7 April 2000 which had held that the Supreme Court’s functioning as a full court and decision–making body was in compliance with the

Néanmoins, il ne précise pas quelle pièce serait manquante, de sorte que le moyen est rejeté.

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 17 juin 1997 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de favoritisme, trafic d'influence et corruption

à l'assureur dommages-ouvrage par le truchement du courtier en assurance Camca Courtage mandaté par Slibail Immobilier pour la gestion du portefeuille à compter du 1er janvier 2005, auquel a succédé le

Accordingly, the Court of Appeal amended the Regional Court’s reasoning in that regard. 4. Judgment of the Supreme Court of Cassation 21.

    On 23 July 2012 the Kėdainiai County District Court allowed the claim.

His conviction and sentence were upheld by the Assize Court of Appeal and by the Court of Cassation.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

   Following certain correspondence between the parties and the Court, the defendants informed the Court on 14 June 1984 that they had on that day filed an application with the County Agriculture

d'apprentissage susvisé en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ; 3°/ qu'en retenant que « le délai de deux mois au cours duquel les parties pouvaient, l'une

In 1983 on appeal a final decision was given by the Pest County Court (Pest Megyei Bíróság).

motif suffisamment sérieux de licenciement, la cour d'appel, qui a constaté par ailleurs que les raisons pour lesquelles M.

direction nationale des enquêtes fiscales, bureau de contrôle fiscal, Palais de Justice, 4 boulevard du Palais à Paris 1er, pièce n° 16 : copie (...) d'un arrêt de la cour d'appel de Paris (...) rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

as a result of the application of a piece of legislation allegedly contrary to the Fundamental Law in court proceedings or – in the case of section   27 – if the grievance had occurred as a result