Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de banqueroute, a confirmé

de véhicules automobiles neufs et d'occasion, représentée par son président du conseil d'administration, Bernard A..., a été créée le 01/ 07/ 1976 et placée en liquidation judiciaire le 21/ 02/ 1997 (pièce

faits ; qu'elle a encore attendu près d'un an avant de redéposer plainte en se constituant partie civile devant le juge d'instruction après la décision de classement du parquet ; que si les enfants Pierre

attaqué a relaxé le prévenu du chef de fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations indues d'accident du travail et a débouté la partie civile de sa demande ; " aux motifs qu'il résulte des pièces

Z..., inspecteur des Impôts précité, à consulter des pièces et documents saisis (pièce 1- 1A) ; que l'examen de ces pièces et documents, effectué dans les locaux de l'OCRGDF, et pris en copie selon autorisation

.. à la somme de 221 827,96 francs déduction faite des recours de l'EDF et de la CMCAS; "aux motifs qu'en l'absence de communication d'éléments quantifiés sur les prestations en nature servies à Pierre

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1996, qui, pour banqueroute et abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 21

probantes : "alors que l'arrêt mentionne qu'aucune des pièces sollicitées par la cour n'a été produite après l'invitation de la partie civile à produire les pièces justificatives nécessaires à l'appréciation

des articles 75, 76, 84, 38, 412, 336 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef d'importation sans déclaration de 900 pièces

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 6 avril 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, recel de vol, usage de fausse plaque minéralogique,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations

du dossier fiscal de cette société" ; que, par ailleurs, il résulte des pièces n° 5 et n° 10 qu'elles ne comportent aucun élément permettant d'en déterminer l'origine ; qu'en affirmant que les pièces

(pièce n° 1) ; que le numéro précité correspond à celui utilisé par le groupe Léonard de Vinci sis 121, avenue des Champs-Elysées à Paris (8ème) (pièce n° 7) ; qu'ainsi, il est présumé que le courrier

moyen, que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant que les époux X... n'avaient communiqué et versé aux débats aucune pièce

Les consorts [H] font grief au jugement d'écarter d'office des débats la pièce n° 3 et de rejeter leurs demandes, alors « qu'en écartant des débats la pièce n° 3 produite par les consorts [H] qui constituait

auprès du référentiel national des transporteurs de la société - pièce 12 - et la déclaration auprès du référentiel national des transporteurs de la société [5] - pièce 13 - ; qu'en se bornant à relever

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu que le 21 août 2001, Mme Sylvie X..., née le 21 juin 1956, a assigné Mme Yvonne Y..., veuve de Pierre