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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720b7cd580146773edcbb

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

Picca, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613720b9cd580146773eddcf

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mmme X..., conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720bbcd580146773ededd

Cassation

20 octobre 1988

20 octobre 1988

Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720c0cd580146773ee15a

Cassation

7 juillet 1988

7 juillet 1988

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Zakine, conseiller , les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720c1cd580146773ee1c4

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de Me Boullez, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613720c4cd580146773ee3bb

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613720c5cd580146773ee3e7

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f7342

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74e5

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f7883

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f796f

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Champagne-Ardennes, les conclusions

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f7984

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Guinard, avocat de la société Parfums Yves Saint-Laurent,

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f79ab

Cassation

14 janvier 1993

14 janvier 1993

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a6e

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a6f

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b47

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Foussard, avocat de M. A..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c5a

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c6c

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Ricard, avocat de la société Sagem, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7ccd

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6aa6

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M.

Source officielle

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