sa décision uniquement sur un rapport d'expertise établi de manière non contradictoire, ce rapport constitue néanmoins un élément de preuve soumis à la libre discussion des parties ; que le juge ne peut

nettoyage 34 à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en réparation du préjudice distinct de celui résultant du licenciement, un salarié peut

dénié sa garantie en se prévalant d'une clause d'exclusion ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre la MAAF, alors, selon le moyen, que les pertes

au jugement d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que l'article 15-1, alinéa 2e, de la loi du 6 juillet 1989, réduit le délai de préavis à un mois en faveur du locataire lorsque celui-ci perd

grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, le contrat de crédit-bail est un contrat de location mettant des obligations réciproques à la charge des parties et que, la perte

laquelle se trouve désormais la société Air France, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour retard dans l'accès aux fonctions de commandant de bord, pour perte

du jugement prud'homal, alors que, selon le moyen, l'article R. 517-7 du Code du travail et l'article 932 du nouveau Code de procédure civile prévoient expressément les formes dans lesquelles l'appel peut

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 11 décembre 1992, la Société foncière de l'Est (Sofest) a consenti à la société Gris perle

de la perte de ce marché par cette société suffit à priver de légitimité le licenciement prononcé à l'encontre de la salariée. 7.

de la perte de ce marché par cette société suffit à priver de légitimité le licenciement prononcé à l'encontre de la salariée. 7.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, alors « que même lorsqu'il est prononcé pour une faute grave, le licenciement peut

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON

par un arrêt du 7 juillet 2011 réformant un jugement du 21 juillet 2005 du tribunal administratif de Dijon, a jugé que le centre hospitalier avait commis une faute ayant entraîné pour l'intéressé une perte

Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ces demandes, alors, selon le moyen, que le congé aux fins de reprise du logement au profit du conjoint du bailleur est effectif par ce seul motif et ne peut

X... ne pouvait s'en prévaloir pour demander à l'assureur de l'indemniser de la perte de son navire ; que M.

cadre, rend impossible la poursuite de votre contrat de travail et justifie votre licenciement immédiat sans préavis" ; qu'en considérant dès lors que la lettre de licenciement n'était pas fondée sur la perte

énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que la seule référence à des faits graves non précisés ne constitue pas l'énoncé des motifs exigés par la loi ; qu'en décidant que "perte

réels et sérieux et d'avoir alloué des sommes aux salariés alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui informe le salarié d'une chute du chiffre d'affaires de 40 %, de résultats en perte