[M] une certaine somme au titre de la perte de gains professionnels futurs, correspondant à la perte totale de ses revenus jusqu'à l'âge de la retraite, l'arrêt énonce que c'est à tort que l'assureur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant partiellement le jugement entrepris, déclaré irrecevables les demandes de réparation du préjudice subi par Mme [S], au titre de la perte de gains

fondement de l'exception d'inexécution, dès lors qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'utiliser les locaux conformément à leur destination contractuelle ; qu'en considérant cependant qu'aucune perte

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider l'observation pour l'avenir relative à l'« abondement PERCO », alors : « 4°/ qu'en raison de la finalité poursuivie par les parties contractantes, un plan

d'avantages bancaires et du comité d'entreprise, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, au titre du préjudice pour perte de jours de congés, au titre de la mutuelle obligatoire de santé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors : « 1°/ qu'en matière de d'indemnisation de la perte de gains professionnels

Par jugement ultérieur, le tribunal a, notamment, débouté Mme [W] de sa demande en réparation du poste de préjudice des pertes de gains professionnels futurs. 5.

ultérieures du groupe, pour admettre qu'en dépit des pertes de près de 100 milliards de dollars enregistrées par le groupe en 2008, M.

Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fondation Perce-Neige, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents

Il ne résulte pas des conclusions de la société Grosset Janin que celle-ci ait soutenu que le préjudice de perte de nuitées devait s'analyser une perte de chance. 17.

de la perte d'exploitation mais n'ont jamais contesté l'évaluation des pertes de marchandises et de stock, lesquelles ont été reprises dans le pré-rapport de l'expert judiciaire puis dans son rapport

par nature de ceux couverts par les garanties principales de ces contrats ; qu'en l'espèce, l'assurance souscrite par les vendeurs de véhicules auprès de l'assureur avait pour objet de couvrir les pertes

enregistrée par Groupama, d'une chute du chiffre d'affaires de l'entreprise et de pertes au compte de résultat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la lettre de licenciement faisait état de la

de chance, se bornant en particulier à énoncer, en ce qui concerne la perte de chance de percevoir des redevances sur les albums LP6 et LP7, que rien n'indique que les ventes auraient pu atteindre 90

, a réclamé le paiement judiciairement ; que Mme Y... et la société Relais Sainte-Marie ont alors saisi le tribunal de commerce en nullité des divers contrats d'exploitation et en indemnisation des pertes

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Idex énergies, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération

est justifié par une cause réelle et sérieuse et par la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité lorsque les bilans comptables de la société font ressortir des pertes

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement