Y... déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Février 2004 par le Tribunal d'Instance de LEVALLOIS PERRET N° chambre : N° Section : N° RG : 374/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

La société intimée est totalement dépendante de l'un de ses associés et l'opacité entourant la gestion de cette société ne permet pas de donner une visibilité réelle sur sa situation et sur la nécessité

Monsieur [J] [O] demeurant [Adresse 6] représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

au barreau de NICE SARL [1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Franck FOURNIER, avocat au barreau de GRASSE Intimés

Group, à l'égard de laquelle aucun acte de poursuite n'a été exercé par les intimés.

.- 83120 SAINTE MAXIME représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour INTIMEES Madame Louisette Jeanne Y... veuve Z...

La société Florida, intimée, a conclu le 29 mars 2013 en précisant dans son en-tête sa qualité de société civile immobilière.

[Adresse 1] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sabrina PRATTICO, avocat au barreau de TOULON INTIMÉE S.A.

PERRET & POUGNAND S.E.LA.R.L.

Y... supportant seul les honoraires de l'arbitre et les frais et dépens de l'arbitrage ainsi que tous les dépens, Vu les conclusions déposées le 18 janvier 2011 par l'intimé qui demande la confirmation

[J], représentée par Me Nicolas PINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1408 Intimée : S.A.R.L.

en la personne de ses représentants légaaux, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Emmanuel Masson, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉS

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 Août 2002 par le Tribunal d'Instance LEVALLOIS PERRET RG nä : 02.212 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE-DUPUIS

.- Mandataire liquidateur de CREABIO FRANCE Marie-Agnès Z..., UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST LE NEUF MARS DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans

° 2026/276 Rôle N° RG 25/04096 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[Localité 1] [T] [P] C/ [L] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure COULET Me Leslie PEROT-LERDA

d'obtenir, au regard des preuves de perte de capacité, une diminution du prix de vente.

l'année 2010 doit représenter au minimum celui de l'année 2008 majoré de 0,5 point de pénétration. - le taux de réalisation de votre objectif de vente annuel de pièces de rechange, accessoires au titre

Il estime que son salaire qui s'élevait en septembre 2011 à la somme nette imposable de 1299 € ne lui permet pas de faire face à une contribution de 380 €.