le principe posé par l'article 4-1-2, alinéa 4, du protocole d'accord susvisé, selon lequel le système de validation ne comporte pas de durée déterminée pour l'acquisition d'un degré, ne vise que la période

de six ans; qu'en cas de mutation à titre particulier par vente d'une parcelle, le nouveau propriétaire réalise un apport au sens du texte susvisé à l'expiration de la période six ans en cours lors de

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