13 septembre 1990), par contrat du 1er juillet 1988, Mme X..., pharmacien à Colomiers, a engagé à temps partiel et pour une durée indéterminée Mlle Y... en qualité de pharmacien assistant ; qu'une période

afférente aux mois de février et mars 1993 et d'avoir exclu la période du mois de juin 1992 au mois de janvier 1993, alors que, selon le moyen, son contrat de travail n'ayant été rompu que le 30 mars

déclaré irrecevable sa revendication d'un matériel donné en crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, en affirmant d'un côté que la continuation du paiement des loyers pendant la durée de la période

demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2001) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel d'indemnités de congés payés pour la période

du 10 janvier 2019 au 31 décembre 2019, la cour d'appel a retenu, dans le calcul des revenus qui auraient dû être ceux du foyer pour cette période, le revenu de référence de l'intégralité de l'année 2019

Contestant l'absence de prise en compte par la caisse d'une période d'activité au cours de l'année 1968, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 13 octobre 1972 du Préfet de l'Essonne refusant la délivrance d'une modification au permis

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Charles-Perrens

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

comptables pour la période à 2003, mais n'a pas été en mesure de communiquer les documents relatifs à la période courant de 1982 à 2002, qui étaient antérieurs de plus de dix ans à la saisine du juge

avril 1994 ; qu'il a pris sa retraite le 30 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période

de base au calcul de l'indemnité journalière à concurrence de la fraction correspondant à la période de référence. 7.

travaillées ; qu'aussi en se fondant sur le motif impropre selon lequel « [Il] n'est pas justifié que ces congés payés soient intervenus pendant la période des contrats en cause.

à l'assurance-chômage agréée par arrêté du 18 février 1997 qu'il ne saurait être délivré à un ancien employeur une contrainte portant indistinctement sur des cotisations afférentes à la fois à des périodes