X..., citoyen français domicilié en Suisse mais ayant une résidence en France, qui avait perçu en 1997 et 1998 des commissions sur des marchés traités hors d'Europe, avait fait l'objet d'un redressement

Ayant sollicité, le 12 janvier 2017, une pension de retraite personnelle, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace Moselle (la CARSAT) a refusé de prendre en compte la période

1985 à 1987, l'URSSAF a fixé forfaitairement le montant des cotisations dues par la société Entreprise industrielle au titre des indemnités de grand déplacement, de garde de chambre et de voyages périodiques

faits diffamatoires et a débouté la partie civile de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'examen de la signification faite à la partie civile par acte d'huissier du 18 juillet 1994 permet

, de septembre 1978 à mai 1980, s'il avait conservé sa résidence à Lay Saint-Christophe, ainsi que le remboursement des cotisations sociales prélevées sur son salaire, alors qu'il accomplissait une période

[E] des rappels de salaire pour des périodes interstitielles, la cour d'appel s'est bornée à constater que M.

Y..., ne permet pas de démontrer l'absence de M. Y... pour la même période de 1995 et considérer, d'autre part, que les parties étaient en contradiction sur les conditions de l'absence reprochée à M.

d'Agde en rétrocession et, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne

de 2000 à 2004 et, pour la période postérieure, à déterminer par voie d'expertise ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société PFP fait grief à l'arrêt de limiter son indemnisation pour la période

à la personne en cause de bénéficier d'une présomption de vérification, ce qui n'exclut pas que la preuve de cette vérification puisse résulter de la production d'autres documents, en application du droit

T... a été mis en examen des chefs susvisés pour des faits commis au préjudice de personnes mineures et majeures souffrant de déficiences psychiques alors qu'il exerçait en qualité d'éducateur dans un

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, homologuant le rapport d'expertise médicale et limitant à 1 330 043,67 francs l'évaluation du préjudice global de Joseph X... soumis à recours, a condamné Perbet

figuraient sur les procès-verbaux, base des poursuites ; qu'en l'absence de récidive, la cour d'appel aurait dû rechercher si le nombre d'amendes ainsi prononcé correspondait au nombre total de personnes

condamné Gérard Pesant à vingt amendes ; "aux motifs que "en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes

l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineur de 15 ans, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes

X... a, le 8 novembre 1988, demandé une pension d'invalidité ; que celle-ci lui a été refusée par la caisse, au motif qu'il ne justifiait pas, au cours de la période de référence, de plus de 800 heures

[N], puis aux fins de complément d'information sur les conditions de détention susceptibles d'être appliquées à la personne réclamée. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne à titre temporaire, qui indemnise la perte d'autonomie de la victime la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans