SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VICTOR IA PALAZZO S.E.L.A.R.L.

pendant 10 ans des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal ainsi qu'à des réparations civiles au profit de la CPAM ; "aux motifs qu'un contrôle de la CPAM de Lille de 5 836 dossiers de tiers-payant

l'analyse des pièces de la procédure, du réquisitoire définitif et de l'ordonnance de renvoi, révèle que les faits poursuivis portent sur l'exportation à partir de l'Espagne, à destination de l'Italie, en passant

et d'une autre personne non identifiée, ce dont il résultait que les chèques barrés avaient été nécessairement endossés, tout en estimant que la Caisse, banquier tiré, n'avait pas commis de faute en payant

contraire prévue par ce texte ne doit pas pour autant porter atteinte à l'essence même du droit de retrait ; que porte atteinte à l'essence du droit du retrayant la clause qui l'autorise à se retirer en payant

interprofessionnel ; que la convention collective prévoyait le renouvellement des contrats sans garantie de durée identique ; que leur terme incertain était lié à leur objet déterminé ; que la cour d'appel, en passant

pas le cas des moyens tendant à engager la responsabilité de la banque, sans rechercher si, indépendamment des dispositions de l'article 2308 du code civil, la caution n'avait pas commis une faute en payant

énoncer que la société BP2M ne produisait pas l'agrément que l'AFUL aurait pu donner à son contrat de sous-traitance, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière n'avait pas, en payant

[F] le faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel pour en déduire qu'en payant des arrérages entre 1995 et 2010, la société Axa avait méconnu, en les excédant, ses obligations contractuelles

version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014, qu'une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment : - en passant

une dérogation au principe de la contradiction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Groupe Roc Eclerc soupçonnait la société Safm de mettre en oeuvre une stratégie parasitaire passant

litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient sur le fait que c'était l'effectif de l'établissement de Chambéry qui avait baissé en passant

Cette exigence s'impose au pharmacien en cas d'application du tiers payant. 5.

une quelconque incidence ; qu'en estimant que l'élément intentionnel de l'infraction de fausse déclaration reprochée à la société SOMAF ferait défaut au motif qu'elle avait régularisé sa situation en payant

solliciter de l'Association nationale de médiation en Martinique, désignée comme médiateur, qu'elle lui soumette le nom d'une autre personne ; qu'en optant d'emblée pour la fin de la médiation et en passant

absents, le président a ordonné qu'il serait passé outre aux débats pour chacun de ces témoins, aucune observation n'ayant été faite par aucune des parties à ce sujet" ; "alors que, premièrement, en passant

ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

municipal du 22 décembre 1988 aux termes duquel elle a été prévenue de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant