ayant été mise ensuite en liquidation des biens, son compte courant présentait, à la date de l'ouverture de la procédure collective, un solde créditeur de 88 729,31 francs dont le syndic a réclamé le paiement

de Laon" en haut et à droite de chaque page de l'acte de cession du fonds de commerce de la société, que cet acte sous seing privé avait été rédigé par M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la fixation au passif de la société d'une créance à titre d'heures supplémentaires non payées et à la remise de bulletins de paie

cette dernière les sommes de 83 764,29 euros et de 9 431,80 euros mais n'ayant pas payé le solde des factures réclamé par la société Offer, d'un montant de 79 614,89 euros, celle-ci l'a assignée en paiement

Mais n'ayant pas payé le solde des factures réclamé par la société Offer, d'un montant de 141 331,78 euros, celle-ci l'a assignée en paiement. 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a évalué le préjudice de Mme [R] au titre des dépenses de santé futures à la somme de 52 722,43 euros et l'a ainsi déboutée de sa demande en paiement à ce

d'appel a retenu que les préjudices soumis au recours subrogatoire du tiers payeur s'élevaient à la somme totale de 4 142 030 francs CFP avant déduction de la provision de 1 027 630 francs CFP déjà payée

La salariée a saisi le 10 avril 2018 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, et a sollicité le paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de

de construire en date du 22 octobre 2020 et ordonné, au titre de l'action civile, la remise en état des lieux dans l'état de la construction avant 2014 sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé

Par jugement du 21 septembre 2017, la liquidation judiciaire simplifiée de l'association a été prononcée, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 21 mars 2016. 2.

REJETE SA DEMANDE PORTANT CONTESTATION DE LA DECISION, DU 12 MAI 1982, PAR LAQUELLE LE TRESORIER-PRINCIPAL D'ANNECY A REFUSE LA GARANTIE QU'IL AVAIT OFFERT DE CONSTITUER EN VUE D'OBTENIR LE SURSIS AU PAIEMENT

. - Paiement de l'impôt - Paiement par compensation - Limites dans lesquelles s 'exerce le droit de compensation des agents de recouvrement.

21), étant par ailleurs inconscient et ne répondant plus aux questions quand on lui parlait (arrêt, page 35, al. 3) ; qu'en estimant dès lors, pour prononcer la mise en accusation de la demanderesse du

celui qui exerce une telle activité frauduleuse ; que, par application des articles L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail sur la solidarité de l'utilisateur avec le travailleur clandestin pour le paiement

le tribunal a justement fixé à 30 000 francs ; "et aux motifs des premiers juges, que M. et Mme Z... se sont constitués parties civiles ; qu'ils sollicitent la condamnation de Nathalie X... au paiement

19 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU 11 JUIN 1970 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES COTES-DU-NORD A REFUSE D'ACCORDER UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE

la période allant de mars 1980 à décembre 1982 ; que Jean-Pierre D... avait ainsi, la veille de son départ de la société SPIE Batignolles, soit le 2 septembre 1982, donné des instructions pour le paiement

(page 6) où celui-ci déclare : "A...